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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 11 déc. 2024, n° 24/01069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]
DOSSIER N° RG 24/01069 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5EL
Minute 24/00916
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2024
Audience publique du 11 DECEMBRE 2024, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [K] épouse [G]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparante – Assistée de Maître Marion NOEL, Avocat au Barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
Caisse CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L EURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non Comparante
Monsieur [N] [S]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 04 Novembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01069 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5EL
LAISSE les entiers dépens à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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