TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [P] [D] [L] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Alain DE LANGLE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09825 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFOE

N° MINUTE :

9/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDERESSE

Société LE VILLAGE VICTOR HUGO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [D] [L] [W], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/09825 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFOE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la société le village Victor Hugo ,bailleur de locaux situés à [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [D] [L] [W] [P] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour sous location non autorisée par le bailleur représentant un manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef

— La suppression du délai de deux mois

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 20 % et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la condamnation de Monsieur [D] [L] [W] sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard à compter de la délivrance de l’assignation à produire l’intégralité des relevés de locations effectués sur les plateformes AIRBNB et BOOKING

— la condamnation au paiement de la somme de 7744,00 Euros au titre des fruits civils indûment perçus

— la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens y compris le coût du constat d’huissier

A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction :

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour sous location non autorisée par le bailleur représentant un manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef

— La suppression du délai de deux mois

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 20 % et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la condamnation de Monsieur [D] [L] [W] sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard à compter de la délivrance de l’assignation à produire l’intégralité des relevés de locations effectués sur les plateformes AIRBNB et BOOKING

— la condamnation au paiement de la somme de 7744,00 Euros au titre des fruits civils indûment perçus

— la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [D] [L] [W] [P] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie.

Il expose les faits suivants :

Je loue ce logement à titre de résidence secondaire depuis 20 ans je me suis absenté pour aller en Tunisie j’ai laissé l’appartement à mon neveu qui a mis en location sur AIRBNB le bien en location.

Je conteste avoir loué moi même c’est mon neveu il est actuellement en Espagne j’ai appris le problème par l’assignation j’aimerai rester dans les lieux je conteste les fruits civils ils ne correspondent pas à la réalité

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la société le village Victor Hugo est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL :

Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [D] [L] [W] [P] en raison de manquements graves en l’espèce la sous location du logement

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes :

— Contrat de location

— Etat des lieux d’entrée

— Procès verbal de constat du 06/09/2024

— Facture du constat

Attendu que le bailleur verse aux débats un constat d’huissier qui confirme que sur le site internet l’appartement de la société le village victor Hugo situé à [Adresse 2] est proposé à la location AIRBNB mais sans son consentement pour la somme de 121,00 Euros par nuit notamment pour la période du mois de septembre 2024

Attendu que ce constat a trouvé la liste des commentaires de personnes qui ont occupé le bien

Attendu que le bailleur notamment par le PV de constat justifie que son locataire sous loue sans son consentement l’appartement à des touristes.

Attendu que les photos agrandies correspondent au logement de la société le village Victor Hugo

Qu’il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de ce dernier

Ordonne l’expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est

Attendu qu’en raison de la sous location illicite il convient de supprimer le délai de deux mois

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [D] [L] [W] [P] à compter de la délivrance de l’assignation à produire l’intégralité des relevés de locations effectués sur les plateformes AIRBNB et BOOKING

Attendu qu’il convient de dire que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu qu’il convient de prévoi la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré de 20 % et des charges récupérables; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération effective des lieux

SUR LE REMBOURSEMENT DES FRUITS CIVILS INDÛMENT PERCUS

Attendu que l’article 546 du Code Civil énonce la propriété d’un chose soit mobilière soit immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’unit accessoirement soit naturellement soir artificiellement ce droit s’appelle droit d’accession

Attendu qu’en application de l’article 547 du même code les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

Attendu que selon l’article 549 du code civil le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces deux textes que les sous loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire lorsque la sous location n’ a pas été autorisée pat le bailleur attendu que la jurisprudence est constante sur ce point dans un arrêt publié le 12/09/2019 par la Cour de Cassation

Attendu qu’en l’absence de décompte établissant précisément le nombre de jours de location il convient d’opérer un calcul sur la base du nombre de commentaires laissés sous les annonces mais également en se basant sur les calendriers de réservation des annonces litigieuses

Attendu qu’il résulte du constat que le prix de la nuitée est de 121 Euros et qu’il a été au vu du constat observées 52 nuitées et 12 nuitées soit la somme de 7744,00 Euros

Attendu qu’au cours de cette période la juridiction peut retenir la somme de 7744,00 Euros

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [D] [L] [W] [P] pour sous location illicite du logement.

Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef ou mobilier de leur chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Ordonne la suppression du délai légal de deux mois

Condamne Monsieur [D] [L] [W] [P] à compter de la délivrance de l’assignation à produire l’intégralité des relevés de locations effectués sur les platformes AIRBNB et BOOKING

Rejette la demande d’astreinte sollicitée

Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [L] [W] [P] à une somme égale au loyer majoré de 20 % et des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

Condamne Monsieur [D] [L] [W] [P] à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ,

Condamne Monsieur [D] [L] [W] [P] au payement de la somme de 7744,00 Euros au titre des fruits civils indûment perçus et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [D] [L] [W] [P] au payement de la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamne Monsieur [D] [L] [W] [P] aux entiers dépens y compris le frais de constat

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Le greffier Le juge des contentieux de la protection