Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 18 décembre 2024, n° 24/00466

TJ Évreux 18 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Intérêt légitime à l'extension de l'expertise
La cour a estimé que l'intérêt légitime était bien justifié et que l'expert avait donné un avis favorable à cette extension.
Accepté
Droit à l'information des parties
La cour a jugé qu'il était nécessaire de communiquer ces informations pour assurer une bonne conduite de l'expertise.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a considéré qu'il était essentiel que toutes les parties soient présentes pour formuler leurs observations.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ne peut être considérée comme perdante, et a donc décidé que les dépens seraient à la charge de la SAS PISCINE CONCEPT LOISIR et de la SA QBE EUROPE.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 18 déc. 2024, n° 24/00466
Numéro(s) :	24/00466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie COSTE FLORETStéphane LAMBERT
Parties :	Société anonyme de droit belge, S.A QBE EUROPE, S.A.S PISCINE CONCEPT LOISIRS c/ S.A. GENERALI IARD, S.A.S POOL TECHNOLOGIE

Texte intégral

Minute N° : 2024/

N° RG 24/00466 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H43Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS

S.A.S PISCINE CONCEPT LOISIRS

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 892 501 958

Dont l’établissement est sis :

[Adresse 6]

— [Localité 7]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A QBE EUROPE

Société anonyme de droit belge

Enregistrée à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0690 537 456

dont le siège social est sis:

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 842 689 556

Entreprise régie par le Code des assurances.

dont le siège social est sis :

[Adresse 1]

— [Localité 9]

Représentées par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par M^e Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

DÉFENDEURS

S.A.S POOL TECHNOLOGIE

Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 384 061 347

dont le siège social est sis :

[Adresse 16]

[Adresse 4]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A. GENERALI IARD

Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 552 062 663

dont le siège social est sis :

[Adresse 5]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° RG 24/00466 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H43Z – ordonnance du 18 décembre 2024

Représentées par M^e Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par M^e Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 20 novembre 2024

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024

— signée par Sabine ORSEL, présidente et par Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

Service expertise le :

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[O] [G] épouse [F] et [S] [F] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 8]. Ils ont confié à la SAS PISCINE CONCEPT LOISIR la construction d’une piscine selon devis du 14 mai 2021 moyennant la somme de 25 660 euros TTC. Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves en date du 2 juillet 2022.

Lors de la remise en service de la piscine en mai 2023, les époux [F] ont contacté la SAS PISCINE CONCEPT LOISIR afin qu’ils interviennent au regard de la mauvaise qualité de l’eau. La société a notamment posé un interrupteur sur l’unité de traitement d’eau par électrolyse, ajouté des bidons correcteurs de PH et procédé à la dépose de l’électrolyseur.

Du fait de désordres persistants, la MATMUT, assureur des époux [F], a fait diligenter une expertise amiable à leur demande, le 16 octobre 2023. Une seconde expertise amiable a été réalisée le 5 février 2024.

Par actes des 3 et 13 mai 2024, [O] [G] épouse [F] et [S] [F] ont fait assigner la SAS PISCINE CONCEPT LOISIR et la SA QBE EUROPE SA/NV devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné une expertise confiée à [R] [P].

Dans une note aux parties n°1 du 27 octobre 2024, l’expert a indiqué ne pas s’opposer à la mise en cause de la SAS POOL TECHNOLOGIE qui a produit l’équipement à l’origine des désordres.

Par actes des 31 octobre et 31 novembre 2024, la SAS PISCINE CONCEPT LOISIR et la SA QBE EUROPE SA/NV ont fait assigner la SAS POOL TECHNOLOGIE et la SA GENERALI IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

— leur rendre commune et opposable l’ordonnance du 10 juillet 2024 et étendre les opérations d’expertise à leur égard ;

— réserver les dépens.

Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 19 novembre 2024, la SAS POOL TECHNOLOGIE et la SA GENERALI IARD demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

— leur rendre commune et opposable l’ordonnance du 10 juillet 2024 et étendre les opérations d’expertise à leur égard ;

— prendre acte de leurs protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

La SAS PISCINE CONCEPT LOISIR et la SA QBE EUROPE SA/NV justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SAS POOL TECHNOLOGIE et la SA GENERALI IARD, à l’égard desquelles les époux [F] seraient susceptibles d’agir en garantie.

En outre l’expert a donné un avis favorable à cette extension le 27 octobre 2024.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

La SAS PISCINE CONCEPT LOISIR et la SA QBE EUROPE SA/NV seront donc tenues aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la SAS POOL TECHNOLOGIE et la SA GENERALI IARD les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 10 juillet 2024 ayant désigné [R] [P] en qualité d’expert ;

DIT que la SAS PISCINE CONCEPT LOISIR et la SA QBE EUROPE SA/NV communiqueront sans délai à la SAS POOL TECHNOLOGIE et la SA GENERALI IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SAS POOL TECHNOLOGIE et la SA GENERALI IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 12] ;

CONDAMNE la SAS PISCINE CONCEPT LOISIR et la SA QBE EUROPE SA/NV aux entiers dépens.

Le greffier La Présidente

Aurélie HUGONNIER Sabine ORSEL