TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

05 Décembre 2025

N° RG 24/05965 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUNV

N° Minute :

AFFAIRE

[B] [U]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Dominique CECCALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0526

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

L’affaire a été débattue le 29 Septembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Thomas BOTHNER, Vice-Président

Gyslain DI CARO-DEBIZET, Vice-Président

Aglaé PAPIN, Magistrat

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte judiciaire en date du 08 juillet 2024, M. [B] [U] a fait assigner la SA Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa des articles 1103 et suivants du code civil, aux fins de la condamner à lui verser les sommes suivantes :

10 933,40 euros au titre des réparations de sa caravane ;3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;3 000 euros d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens.

Le concluant expose que le véhicule Fendt Caravan dont il est propriétaire et assuré auprès de la SA Allianz Iard depuis le 4 février 2021, a été accidenté le 31 juillet 2021. Il fait valoir que la SA Allianz Iard a refusé d’indemniser son entier préjudice.

La SA Allianz Iard n’a pas constitué avocat.

Par conclusions dernièrement notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, M. [B] [U] demande au tribunal de dire et juger qu’il se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SA Allianz Iard, celle-ci ayant décidé de l’indemniser.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 22 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SA Allianz Iard n’a pas constitué avocat et n’a jamais conclu.

Dans ces conditions le désistement d’instance de M. [B] [U] est parfait.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dès lors, M. [B] [U] devra payer les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare parfait le désistement d’instance de M. [B] [U] à l’égard de la SA Allianz Iard,

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/5965 et le dessaisissement du tribunal,

Condamne M. [B] [U] à payer les dépens de l’instance.

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT