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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 20 nov. 2024, n° 24/00814 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00814 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
30 Rue Joséphine AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
27022 EVREUX CEDEX
DOSSIER N° RG 24/00814 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2LT
Minute 24/00878
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024
Audience publique du 20 NOVEMBRE 2024, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 19 Août 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier reçu le 17 septembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00814 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2LT
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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