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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 6 janv. 2025, n° 23/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CREDIT LYONNAIS c/ pôle de recouvrement spécialisé, Service des impôts des particuliers, TRESOR PUBLIC |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 23/00093 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HN3W
Minute :
S.A. CREDIT LYONNAIS
contre
[U] [O]
LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ à NEUF HEURES ;
À l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d’EVREUX, tenue au Palais de Justice de ladite ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution,
Assistée de Audrey JULIEN, Greffier ;
Créancier Poursuivant :
S.A. CREDIT LYONNAIS
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au Barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD
Débiteur Saisi :
[Localité 8],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat au Barreau de l’Eure
Créanciers inscrits :
TRESOR PUBLIC
pôle de recouvrement spécialisé
[Adresse 7]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
TRESOR PUBLIC
DDFIP DU CALVADOS
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
TRESOR PUBLIC
Service des impôts des particuliers
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
MOTIFS
À l’audience de ce jour, Me Laurence MICHAUD, avocat poursuivant la vente, a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;
Vu les articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu d’y faire droit et de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution ,
Constate le désistement d’instance ;
Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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