TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00360 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ICYH

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/

[N] [F]

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 25 Septembre 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [B] [T] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉBATS à l’audience publique du : 02 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par contrat en date du 07 juin 2021, la S.A. d’H.LM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Madame [N] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel total de 648,95 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d’H.LM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 août 2024 ; puis elle a fait assigner Madame [N] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 27 mars 2025 pour voir :

— prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la locataire ;

— condamner la locataire à lui payer la somme de 778,30 euros due au titre d’arriérés de loyers ;

— condamner la locataire à lui payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner la locataire aux entiers dépens.

A l’audience du 02 juillet 2025, après un renvoi à la demande de la partie défenderesse, pour mise en état des parties,

La S.A. d’H.LM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – représentée par une salariée dument munie d’un pouvoir spécial – s’est désistée de son action en résiliation de bail, expulsion et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en raison de l’apurement des loyers arriérés et a maintenu uniquement sa demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

Madame [N] [F] – représentée par son Conseil – s’en est référée à ses conclusions déposées à l’audience et a fait état du règlement des dépens sollicités à son encontre.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe antérieurement à l’audience et fait état de la situation personnelle et financière de la locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEPENS :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La dette locative ayant été apurée après la délivrance d’un commandement de payer et d’une assignation, les dépens doivent demeurer à la charge de la locataire ayant rencontrée des difficultés dans le paiement de ses loyers et charges à bonne date et qui est l’origine de l’action intentée à son encontre.

En l’espèce, il ressort du décompte en date du 27 juin 2025 établi par la S.A. d’H.LM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE que les frais de procédure correspondant à la délivrance de commandement de payer (123,06 euros) et de délivrance de l’assignation (123.48 euros) ont été réglés.

En conséquence, la S.A. d’H.LM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE sera déboutée de sa demande.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la locataire a apuré la dette locative le 20 juin 2025 et qu’aucune demande autres que celle relative aux dépens n’est maintenue à son encontre ;

DÉBOUTE la S.A. d’H.LM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande de condamnation aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER