TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

19 FEVRIER 2026

N° RG 25/01638 – N° Portalis DB22-W-B7J-TTB7

Code NAC : 54G

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SITUÉ [Adresse 2] ET [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic, la SAS FONCIA LVM, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n°304 970 726 dont le siège social est situé [Adresse 4], [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Maître Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DEFENDERESSES

SCCV CASANOVA, société civile, inscrite au R.C.S. d'[Localité 4] sous le n°917 432 312, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

ALMAF CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S. de [Localité 5] sous le n°949 937 809, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

***

Débats tenus à l’audience du 15 janvier 2026

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffier lors des débats et de Elodie NINEL, Greffière placée lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 15 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

La société SCCV Casanova a entrepris la construction d’un ensemble immobilier au [Adresse 7], à [Localité 6] (Yvelines), une partie des travaux ayant été confiée à la société Almaf Construction.

Invoquant l’existence de désordres sur sa propriété voisine, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, a mandaté un commissaire de justice pour en dresser constat et a adressé une mise en demeure à la société SCCV Casanova par courrier de son conseil reçu le 10 février 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 8] et [Adresse 3], à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la société SCCV Casanova et la société Almaf Construction en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, demande encore la mise à la charge des défendeurs de la consignation à valoir sur les frais de l’expertise.

Lors de l’audience du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, maintient ses demandes.

Assignée à l’étude, la société Almaf Construction n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, justifie, au regard de procès-verbaux de constats en date des 30 septembre 2024 et 14 octobre 2025, faisant état notamment de dégradations sur le mur de clôture et sur un local poubelles, d’un motif légitime à ce qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, le paiement de la provision initiale, cette mesure étant ordonnée dans son seul intérêt à ce stade, sans préjudice de sa charge finale à l’issue d’un éventuel contentieux au fond.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice. En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [T] [R]

E-mail : [Courriel 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Tél. portable : [XXXXXXXX01]

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 8], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

1 – se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

2 – relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux ;

3 – en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions, et notamment de dire s’ils sont causés par le chantier du [Adresse 7], à [Localité 6] (Yvelines) ;

4 – donner son avis sur les conséquences actuelles ou prévisibles de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

5 – à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

6 – donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

7° – rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, [Adresse 10], à [Localité 6] (Yvelines) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à trente jours à compter de la transmission de celui-ci ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

FIXONS à la somme de 7 000,00 € (SEPT MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 juillet 2026 au plus tard ;

DISONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 2]) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284- 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155- 1 du même code ;

DISONS que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice ;

RAPPELONS que :

1)- le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;

2)- la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT

Elodie NINEL Eric MADRE