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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 24/07982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 09 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 24/07982 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LINW
81D
DEMANDEUR
Société LA POSTE
Représentée par Maître Sophie REY, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEURS
Mme [Y] [N], non comparante, ni représentée
Mme [X] [T], non comparante, ni représentée
FEDERATION SUD PTT, non comparante, ni représentée
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 27 novembre 2024, la société LA POSTE déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de Mme [Y] [N], Mme [X] [T] et la FEDERATION SUD PTT;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la société LA POSTE ;
Prononcé à l’audience publique du 09 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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