Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 8 octobre 2025, n° 25/00513

TJ Évreux 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de motif légitime
La cour a constaté que l'absence de la demanderesse sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 8 oct. 2025, n° 25/00513
Numéro(s) :	25/00513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim RIMBAUDSébastien REY
Parties :	Société ELITE PARE BRISE c/ Compagnie d'assurance MAIF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 3]

[Localité 2]

Minute

N° RG 25/00513 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IEO5

Société ELITE PARE BRISE

Compagnie d’assurance MAIF

Caducité du 08 octobre 2025

NOTIFICATION LE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 08 octobre 2025 par Julia BUGUET, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société ELITE PARE BRISE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Karim RIMBAUD, Avocat au Barreau des DEUX-SEVRES – Non Comparant

à :

Compagnie d’assurance MAIF

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Sébastien REY de la SCP DI RAIMONDO – REY, Avocat au Barreau des DEUX-SEVRES – Non Comparant

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par décision en date du 11 février 2025, le tribunal de commerce de NIORT s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVREUX ;

QUE le tribunal judiciaire D’EVREUX a convoqué les parties à l’audience du 08 octobre 2025 ;

QU’à cette date, la demanderesse n’a pas comparu ;

QU’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU’il convient en conséquence de déclarer la procédure caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

DÉCLARE la procédure caduque ;

PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT