TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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N° RG 23/01375 – N° Portalis DB3K-W-B7H-F4OX

MG/PN

AFFAIRE

[X] [H] [P]

C/

[G] [N] épouse [P]

DIVORCE

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20J Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 AOUT 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [H] [P]

de nationalité Française

né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] (87),

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne et assisté de M^e Dominique PLEINEVERT, substituant M^e Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES

ET

DÉFENDEUR :

Madame [G] [N] épouse [P]

de nationalité Française

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (87), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Nathalie CHAUPRADE, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 5 juin 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 22 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Abel-Henri PLEINEVERT substitué par M^e Dominique PLEINEVERT et M^e Nathalie CHAUPRADE, Avocats, ont été entendus en leurs observations ;

Au cours de ce délibéré, M. Christophe TESSIER, Juge a rendu compte au Tribunal composé de lui-même, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, et de Madame Maïa GOUGUET, Vice Présidente

L’affaire a été mise en délibéré au 19 août 2025, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, en présence de Patricia NICOT, greffier ;

A l’audience du 19 AOUT 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en qualité de juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 8 novembre 2021,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

— [X] [H] [P], né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] (87)

— [G] [N], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (87)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 6] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 8 novembre 2021 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE les parties de leur demande que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] à payer à Madame [N] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 40 000 euros ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président étant légitimement empêché, assistée de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du MARDI DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Patricia NICOT Maïa GOUGUET