JUGEMENT DU : 23 janvier 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 24/01731 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 23 janvier 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SEFE ENERGY SAS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 491 388 914, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric DEZ, avocat au barreau de l’Ain (T. 12), avocat postulant, M^e Julie FAIZENDE, avocat au barreau de Lyon (T. 768), avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C.I. ARABESQUE KC COM

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 849 365 408, représentée par Monsieur [P] [E], son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée signé le 11 février 2022, la SCI Arabesque KC com a souscrit auprès de la société Sefe energy SAS un contrat de fourniture de gaz naturel.

La société Sefe energy SAS a émis plusieurs factures qui n’ont pas été réglées par la SCI Arabesque KC com.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 novembre 2023, non réclamée, la société France contentieux, mandataire de la société Sefe energy SAS a mis la SCI Arabesque KC com en demeure de lui régler la somme de 12 989,06 euros, dont 12 292,14 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, la société Sefe energy SAS a fait assigner la SCI Arabesque KC com devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“VU les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil,

VU les articles 1343-2 du Code Civil,

VU l’article 514 du Code de Procédure Civile,

VU l’article 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

VU les pièces versées aux débats,

RECEVOIR comme régulière et bien fondée la demande de la société SEFE ENERGY,

CONDAMNER la SCI ARABESQUE KC COM à verser la somme de 12.292,14 € à la société SEFE ENERGY, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux conditions générales de la société SEFE ENERGY, frais et accessoires postérieurs à la date des factures.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil

CONDAMNER la SCI ARABESQUE KC COM à payer à la société SEFE ENERGY la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, qui est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance, incluant ceux de la procédure sur injonction de payer.”

La défenderesse, assignée par remise de l’acte à une personne habilitée à le recevoir, n’a pas constitué avocat.

Appelée à la conférence du 27 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour éventuelle conclusion d’un accord entre les parties.

Par conclusions aux fins d’homologation notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, la société Sefe energy SAS a demandé au tribunal de :

“VU les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil,

VU les articles 1343-2 du Code Civil,

VU l’article 514 du Code de Procédure Civile,

VU l’article 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

VU les pièces versées aux débats,

HOMOLOGUER l’accord intervenu entre les parties et prévoyant :

— Le paiement par la société SCI ARABESQUE KC COM de la somme de 11.221,42€ à titre de solde de tout compte en huit mensualités dont la première à la signature du Protocole, par virement bancaire sur le compte CARPA de Maître [C] [D].

— A défaut de règlement d’une seule mensualité à due échéance, l’exigibilité de plein droit de la totalité des sommes restant due sera immédiatement prononcée et une procédure de recouvrement forcé de la créance sera engagée sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

MAINTENIR l’exécution provisoire du jugement à intervenir, qui est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile,

STATUER ce que de droit sur les dépens”.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens de la demanderesse, aux conclusions sus-visées.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 31 décembre 2024, la décision étant mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS

Selon l’article 384, alinéa 3, du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, la société Sefe energy SAS produit la copie du protocole d’accord transactionnel conclu le 14 novembre 2024 avec la SCI Arabesque KC com, par lequel la première a accepté la réduction du montant de sa créance en principal à la somme de 9 971,42 euros, la réduction du montant de son indemnité judiciaire à la somme de 1 250 euros et le paiement échelonné des sommes dues par la seconde en huit mensualités, la première à la date de signature de l’acte, avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues en cas d’absence de règlement d’une seule des échéances prévues.

Il convient d’homologuer l’accord des parties, conformément à la demande.

Il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens et de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu sous signature privée le 14 novembre 2024 entre la société Sefe energy SAS et la SCI Arabesque KC com, dont une copie sera annexée au présent jugement,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Prononcé le vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Eric DEZ