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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 3 mars 2025, n° 24/01436 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE 1
N° RG 24/01436 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HS7P
NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
CIVIL – Chambre 1
DEMANDEUR
M. [J] [E]
représenté par Me Benoît JOUBERT, avocat au barreau d’EURE (avocat postulant) et par Me Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.S.U. VERNON NSAUTO
N’ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE
DE
DESISTEMENT D’INSTANCE
Marie LEFORT, Juge de la mise en état,
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,
Vu l’assignation délivrée le 22 avril 2024 par Monsieur [J] [E] à l’encontre de la SASU VERNON NSAUTO aux fins de :
— Fixer la créance de Monsieur [J] [E] au passif de la liquidation de la société
VERNON NSAUTO à la somme de 7150,80 euros qui correspond aux travaux de
réparation devant étre effectués sur le véhicule,
— Fixer la créance de Monsieur [J] [E] au passif de la liquidation de la société
VERNON NSAUTO à la somme de 1.476,26 euros qui correspond aux frais d‘assurance
du véhicule,
— Fixer la créance de Monsieur [J] [E] au passif de la liquidation de la société
VERNON NSAUTO à la somme de 999 euros qui correspond aux frais d’expertise et
d’huissier,
— Fixer la créance de Monsieur [J] [E] au passif de la liquidation de la société
VERNON NSAUTO à la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de
jouissance,
— Fixer la créance de Monsieur [J] [E] au passif de la liquidation de la société
VERNON NSAUTO à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de
procedure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Attendu que le demandeur a indiqué par message RPVA du 13 février 2025 qu’il se désistait de son instance ;
Que le défendeur n’a pas constitué avocat ;
Que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
En l’absence de défendeur constitué, les dépens seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [J] [E] à l’encontre de la SASU VERNON NSAUTO ;
DECLARE l’instance éteinte ;
LAISSE LES DEPENS à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Fait à [Localité 1], le 03 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
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