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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 12 févr. 2025, n° 24/00884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]
DOSSIER N° RG 24/00884 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3KD
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 12 FEVRIER 2025
Audience publique du 12 FEVRIER 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant pour Avocat Maître Sabrina ACHOUR, Avocat au Barreau de PARIS
Madame [B] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant pour Avocat Maître Sabrina ACHOUR, Avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
Société LABEL HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non Comparante
dont le tribunal a été saisi le 09 Septembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que les parties demanderesses ont déclaré par courrier en date du 03 Février 2025 se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et leur en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00884 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3KD
LAISSE les entiers dépens à la charge des demandeurs, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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