RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/01395 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUS3

NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [Z]

né le 04 Mars 1979 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

S.A.S.U. L AUTOMOBILE [Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 818 705 634

Dont le siège social se situe au [Adresse 5]

Représentée par M^e Maximilien PETRE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Février 2025

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 17 Avril 2025.

JUGEMENT :

— au fond,

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mis à disposition au greffe

— rédigé par Marie LEFORT

— signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Christelle HENRY greffier

RG N° : N° RG 24/01395 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUS3 jugement du 17 avril 2025

Le 23 septembre 2020, M. [W] [Z] a acquis auprès de la société l’Automobile [Localité 3] un véhicule de marque Porsche au prix de 28 000 euros TTC avec une garantie d’assurance.

Le véhicule comptabilisait 119 000 kms au compteur.

Ayant dû procéder à de nombreux ajouts d’huile moteur, M. [W] [Z] a fait procéder à un examen du véhicule aux termes duquel il lui a été préconisé une réfection totale du moteur devisée à la somme de 17 882 euros.

M. [W] [Z] a sollicité la garantie d’assurance qui a missionné un expert amiable pour déterminer les causes et l’origine du désordre affectant le moteur.

L’expert amiable a effectué les mêmes constatations et a estimé les réparations à un prix similaire. Il a précisé que au regard du faible kilométrage parcouru depuis la date d’acquisition du véhicule et l’apparition du désordre, celui-ci résulterait d’un défaut antérieur à la vente.

C’est dans ces conditions que M. [W] [Z] a sollicité en référé une expertise judiciaire laquelle a été ordonnée par décision du 1er décembre 2021.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 janvier 2023.

Par acte en date du 2 avril 2024 M. [W] [Z] a fait assigner la société l’Automobile Paris devant ce tribunal, aux visas des articles 1641 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à lui restituer le prix de cession du véhicule et à l’indemniser de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 3 janvier 2025, M. [W] [Z] demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel intervenu avec le société L’Automobile Paris le 5 décembre 2024 et de constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de ladite société, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens.

***

Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 5 décembre 2024,

Il y a lieu de constater l’accord des parties, d’homologuer le protocole d’accord signé par elles et de conférer force exécutoire audit accord.

L’instance est éteinte par le désistement d’instance et d’action de M. [Z] indiqué dans ledit protocole.

Conformément audit protocole, chacune des parties supportera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

RG N° : N° RG 24/01395 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUS3 jugement du 17 avril 2025

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu le 5 décembre 2024 entre M. [W] [Z] d’une part, et la société L’Automobile [Localité 3] et son représentant M. [R] [M], dont copie est annexée au présent jugement,

DIT que l’homologation de l’accord lui confère force exécutoire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [W] [Z] à l’égard de la société L’Automobile [Localité 3] et l’extinction de l’instance,

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle aura engagés pour la présente instance.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président