— N° RG 22/00984 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCR4D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°24/00869

N° RG 22/00984

N° Portalis : DB2Y-W-B7F-CCR4D

Le

copie : dossier

FE :

M^e HAG

M^e VACHER

M^e JOLY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 22/00984 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCR4D ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [L], [R], [Z] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [T] [P] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 5] BE ROYAUME UNI

représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [K] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5] ROYAUME UNI

représenté par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [K] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les actes d’huissier en date du 17 décembre 2021 par lesquels Mme [L] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [T] [O], M. [K] [O] et M. [K] [N] pour voir dire et juger que le bien immobilier vendu le 30 juillet 2018 par M. et Mme [O] est affecté d’un vice et les condamner à lui verser diverses sommes d’argent.

Vu la décision du 7 novembre 2022 du juge de la mise en état ordonnant le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le par lesquelles Mme [L] [W] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’Article 789 du code de procédure civile,

Vu les Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Constater que Madame [L] [W] se désiste de son instance et de son action à l’égard des parties défenderesses ;

Constater en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG n° 22/00984 ;

Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Mme [T] [O], M. [K] [O] et M. [K] [N] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [W] doit être déclaré parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [W] ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne Mme [L] [W] aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT