MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 03 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/01548 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVX7 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [H] / [U]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [K] [I] [H] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Maître Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 11

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [F] [D] [U]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU

Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience de dépôt en chambre du Conseil du 03 Avril 2025.

Exécutoire M^e ANDRE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 7 novembre 2024,

Constate que la demande introductive de l’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et, en conséquence, Reçoit Madame [X] [H] en sa demande en divorce ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [X] [K] [I] [H]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [N] [F] [D] [U]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 9] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 avril 2024, date de la demande en divorce ;

Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

Déclare irrecevables les demandes de Madame [X] [H] relatives à la confirmation des mesures provisoires, en ce compris l’attribution du logement familial à Monsieur [N] [U] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, Renvoie la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

Dit que les dépens de l’instance seront supportés par Madame [X] [H] ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie requérante, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Rappelle que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de ROUEN, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le trois Juin, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES