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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 25 juin 2025, n° 25/00129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00129 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 25 JUIN 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 27]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 21]
— [Localité 16]
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 19] 1959 à [Localité 26]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
— [Localité 17]
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 25]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 9]
— [Localité 24] [Adresse 28]
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 25]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
— [Localité 15]
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 25]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 23]
[Adresse 2]
Représentés par Me Nathalie LEROUX, substituée par Me Jean-Jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l’EURE
N° RG 25/00129 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJT – jugement du 25 juin 2025
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 25]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 20]
[Adresse 1]
[Localité 18]
Non comparant ni représenté
PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
DÉBATS : en audience publique du 25 juin 2025
JUGEMENT :
— Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— mise à disposition au greffe le 25 juin 2025,
— signée par Sabine ORSEL, présidente
Aurélie HUGONNIER, greffier
**************
Par acte d’huissier en date du 17 mars 2025, [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] ont fait assigner Monsieur [Z] [F] afin que soit ordonnée la vente des biens suivants dépendants de la succession de [B] [F] et de [H] [V]:
— La maison à usage d’habitation sise [Adresse 22]
— La parcelle avec Hangar (section [Cadastre 11] ZN n°[Cadastre 6] )
— L’ensemble de terres ZN (section 221ZN n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4])
À l’audience du 25 Juin 2025, [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] par l’intermédiaire de leur conseil ont indiqué vouloir se désister de leur instance.
Par courrier du 24 juin 2025, le conseil de Monsieur [Z] [F] a informé le tribunal de son acceptation du désistement d’instance.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le juge,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] sauf meilleur accord entre les parties.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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