TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00382 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IC74

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

C/

[V] [F]

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 18 Décembre 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Comparante en la personne de Madame [B] [X] [E] – Chargée de Contentieux Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE:

Madame [V] [F]

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 15 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Par défaut – Rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2014, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a consenti à Monsieur [W] [G] et Madame [V] [F] un bail d’habitation sur une maison située [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 608,22 euros charges comprises.

Monsieur [W] [G] a quitté le logement le 03 octobre 2015, Madame [V] [F] demeurant seule locataire du logement.

Il a été procédé à la signification du jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’Evreux en date du 04 mai 2018 qui constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail et prononce l’expulsion de la locataire, par acte d’huissier de justice en date du 28 mai 2018.

Madame [V] [F] a procédé à la remise des clés entre les mains de l’huissier le 02 juillet 2024.

Un procès-verbal de constat a été dressé par huissier de justice le 09 août 2024.

Après que le conciliateur près le Tribunal Judiciaire d’Evreux ait constaté l’échec d’une tentative de conciliation entre les parties le 09 avril 2025, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait convoquer Madame [V] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près ce tribunal par requête déposée le 09 avril 2025 pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de réparations locatives puis, à la demande du greffe, elle l’a fait citer par acte de Commissaire de Justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10 juin 2025.

A l’audience du 15 octobre 2025,

La S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée dument munie d’un pouvoir spécial, s’en est référée à son acte introductif d’instance. Elle a sollicité du tribunal de voir :

— condamner Madame [V] [F] au paiement de la somme de 4.508,28 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,

— condamner Madame [V] [F] au paiement de la somme de 100,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [V] [F] aux entiers dépens de la présente instance.

Madame [V] [F], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir qu’il :

— appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.

— il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce, en l’absence de communication d’un état des lieux d’entrée par la bailleresse, Madame [V] [F] est présumée avoir pris possession du logement en bon état.

Le procès-verbal de constat dressé par Commissaire de Justice le 09 août 2024 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Madame [V] [F] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge de la locataire, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (10 ans et 1 mois) et du fait que la locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :

— Peintures et papiers peints selon facture de la SARL RAYAN-S 27 n° [Localité 9] 200919

du 22 novembre 2014 après déduction des postes non visés dans le décompte (mise en peinture des faïences, peinture des boiseries, peinture dégagement) et application d’un coefficient de vétusté conforme à l’accord local fixant la grille de vétusté signé le 18 avril 2017 (3.811,80 euros TTC x 10%), soit :….381,18 euros,

— Electricité selon facture de la SAS ELECTRICITE GENERALE B. DELAMOTTE n°FV00129092 du 10 septembre 2024 après application d’un coefficient de vétusté conforme à l’accord local fixant la grille de vétusté signé le 18 avril 2017 (206,87 euros x 40%), soit : ……………………………………………………. 82,74 euros,

— Menuiserie selon facture de la SAS CUILLER MAINTENANCE n° 2409013863 du 12 septembre 2024 après application d’un coefficient de vétusté conforme à l’accord local fixant la grille de vétusté signé le 18 avril 2017 (387,60 euros x 10 %)

soit :………………………………………………………………………………………. 37,76 euros,

— Remplacement de la serrure de la boîte aux lettres selon facture de la SAS CUILLER MAINTENANCE n° 2409013863 du 12 septembre 2024 (37,00 euros H.T) soit :……………………………………………………………………………………… 44,40 euros,

— Détartrage des WC selon facture de la SARL ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB n°F24090187 du 01er septembre 2024, soit :………………………………..59,18 euros,

— Nettoyage du logement selon facture de la SAS L’ENTRETIEN n°240707420 du 31 juillet 2024 soit :……………………………………………………………………..174,92 euros,

— Tonte et débroussaillage du jardin selon facture de l’entreprise MB Paysage n°B0924063 du 19 septembre 2024 soit :…………………………………..390,00 euros.

Soit un total de 1.170,18 euros.

En conséquence, Madame [V] [F] sera condamnée au paiement de la somme de 634,16 euros dont :

1.170,18 euros au titre des réparations locatives ;

536,02 euros de dépôt de garantie à déduire.

II. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Madame [V] [F], partie perdante, devra supporter la charge des dépens de la présente instance qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 09 août 2024.

Au regard des situations respectives des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner Madame [V] [F] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire, de droit, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [V] [F] à la S.A. d'[Adresse 10] la somme de 634,16 euros dont :

1.170,18 euros au titre des réparations locatives ;

536,02 euros de dépôt de garantie à déduire ;

DÉBOUTE la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [F] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 09 août 2024 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus larges ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER