TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01094 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5KM

Société MON LOGEMENT 27

C/

[Z] [W]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 27 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe, le 27 FEVRIER 2025 en vertu de l’article 454 du Code de procédure civile et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, et Valérie DUFOUR, Greffier ,

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par la SCP RSD AVOCATS , avocat au barreau de l’ EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 10] [Adresse 8]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la Protection : Thierry ROY

Greffier : Valérie DUFOUR

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du litige :

La Société SECOMILE a donné à bail à Madame [Z] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], par contrat le 29 mars 2019 moyennant un loyer mensuel total de 534,74 euros charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l’office public de l’habitat de l’Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d’Évreux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier à la partie défenderesse un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 octobre 2022 ; puis elle a fait assigner Madame [Z] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte d’huissier du 01er juillet 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Suite au jugement rendu le 30 octobre 2024, une requête aux fins de réparation d’une erreur ou omissions matérielles a été déposée par la SAEM MON LOGEMENT 27, le 12 novembre 2024.

La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, a ainsi sollicité de voir :

Rectifier l’erreur matérielle contenue le dispositif de la décision en portant la mention suivante :« CONDAMNE Madame [Z] [W] à verser à la société MON LOGEMENT 27 la somme de 3.198,55 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation (terme d’août 2024 inclus) ;

AUTORISE Madame [Z] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 31 mensualités de 100,00 euros chacune et une 32ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; »

Madame [Z] [W] a dument été informée de la requête par avis du greffe en date du 14 novembre 2024 et un délai de 15 jours lui a été accordé pour formulation de ses éventuelles observations.

Aucune correspondance n’a été reçue de sa part.

Motifs de la décision :

Vu la requête,

Vu la minute et les pièces du dossier,

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Il ressort de l’examen du dossier et des pièces qu’une erreur matérielle affecte le jugement précédemment rendu par la juridiction de céans et qu’il y a lieu d’ordonner qu’il soit rectifié comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prescrites par l’article 462 du code de procédure civile,

RECOIT la requête en omission de statuer et la dit bien fondée ;

ORDONNE la rectification du jugement du 30 octobre 2024 – RG 24/00682 dont la minute porte le N° 24/802 comme suit :

« CONDAMNE Madame [Z] [W] à verser à la société MON LOGEMENT 27 la somme de 3.198,55 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation (terme d’août 2024 inclus) ;

AUTORISE Madame [Z] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 31 mensualités de 100,00 euros chacune et une 32ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; »

DIT que pour le reste, les termes du jugement demeurent inchangés ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute dudit jugement et notifiée comme lui ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge du Trésor.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,