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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 20 janv. 2025, n° 24/01643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - incident |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
MISE EN ETAT
MINUTE N° : 2025/
N° RG 24/01643 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWF4
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL – Chambre 1
ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [I]
né le 30 Août 1984 à [Localité 6] (76)
Profession : Chef d’équipe,
demeurant [Adresse 2]
— [Adresse 4] [Localité 8]
Représenté par Me Jean-michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
S.E.L.A.R.L. [C] [M]
Es qualités de liquidateur judiciaire de la Société GEOXIA NORD OUEST.
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Adresse 1]
— [Localité 5] [Adresse 7]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame [O] [X]
En présence de Madame [K] [V], auditrice de justice
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DEBATS : en audience publique du 02 décembre 2024
ORDONNANCE :
— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
— mise à disposition au greffe,
— rédigée par Madame [O] [X],
— signée par Madame [O] [X], première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
Copie délivrée à :
N° RG 24/01643 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWF4 – Ordonnance du 20 JANVIER 2025
Suivant contrat en date du 30 novembre 2018, M. [Z] [I] a confié à la société Geoxia Nord Ouest la construction de sa maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 8] (27).
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 24 mai 2022, la société Geoxia Nord Ouest a été admise au bénéfice du redressement judiciaire et la société [C]-[M] a été désignée mandataire judiciaire.
Soutenant l’existence de désordres affectant les travaux de construction de son bien, M. [I] a, par acte en date du 30 avril 2024, assigné la société [C]-[M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Geoxia Nord Ouest, devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à l’indemniser de son entier préjudice résultant des désordres affectant sa maison d’habitation.
Vu les conclusions des parties aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire actuellement en cours ;
Vu l’article 378 du Code de procédure civile ;
Une expertise aux fins de vérification de l’existence des désordres allégués par M. [I], de recherche de leur origine et de détermination de leur conséquence a été ordonnée par le juge des référés de ce tribunal le 13 octobre 2021 et a désigné à cet effet M. [T] [R].
Les opérations d’expertise étant toujours en cours, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [R],
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 9H30, aux fins d’évaluer la date prévisible de dépôt du rapport,
RESERVE les dépens en fin d’instance.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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