RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1543

Appel des causes le 11 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04338 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LXE

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame BLERVAQUE Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [O], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître JACQUARD Joyce représentant M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [B] [S]

de nationalité Moldave

né le 04 Avril 1994 à [Localité 4] (MOLDAVIE), a fait l’objet :

— d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Lille en date du 06 octobre 2025

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 07 octobre 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 07 octobre 2025 à 10 heures 30 .

Vu la requête de Monsieur [B] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Octobre 2025 à 14 heures 26 ;

Par requête du 10 Octobre 2025 reçue au greffe à 10 heures 49, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

L’interprète m’a dit de signer les papiers, j’étais enfermé à 8 dans la même cellule, on n’a pas pu sortir et alller aux toilettes, j’ai commencé à frapper avec mon pied sur la porte, je me suis blessé à cause de ça, il n’y a même pas un bouton pour les appeler. Une personne a fait ses besoins au milieu de la geole, on ne pouvait plus respirer. Ils ont rouvert à 11h du matin et on m’a dit de signer pour sortir. Et après l’interprête est parti sans explication.

M^e Orsane BROISIN entendu en ses observations ;

je soulève des irrégularités:

— sur le contrôle d’identité à la sortie de sa détention et avant sa retenue administrative. Il n’était pas autorisé puisqu’il sortait de maison d’arrêt. Si l’administration souhaitait le mettre en rétention, elle pouvait le faire et lui notifier son placement immédiatement. Il pouvait faire le necessaire lorsque Monsieur était détenu.

Là c’est un détournement de la loi pour le placer en rétention . Le contrôle d’identité est irrégulier et donc le placement aussi.

— la retenue administrative: Monsieur déclare avoir vécu une situation qui n’est pas celle reprise dans la procédure. Je vous invite a écouter les précisions de Monsieur même si les procés verbaux indiquent qu’il a eu des repas, et a signé les PV, ce n’est pas ce qu’il indique. Concernant l’examen médical, il y a un certificat, lui a fait la confusion avec le fait qu’il n’a pas été amené à l’hopital. Au vu des douleurs et des circonstances dans lesquelles c’est arrivé, il aurait été judicieux de l’amener à l’hopital. Il est contesté les circonstances dans lesquelles sa santé à été examinée compte tenue de ce qu’il s’est passé. Il n’a pas eu de repas et s’est blessé. Je maintiens ce qu’il soulève.

La procédure n’est pas régulière, je sollicite sa remise en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;

Sur les moyens soulevés:

— sur contrôle L812 -2 premièrement la qualité d’étranger justifie la vérification de son droit au séjour.

— sur le 2ème moyen: je ne l’ai pas compris, je ne sais pas quoi répondre. Je ne vois pas quelle est l’irrégularité. Je me réfère au Pv de fin de retenue, durant cette période il est indiqué que Monsieur a été alimenté à 3 reprises. On ne rapporte pas la preuve inverse et le Pv fait foi. Il a vu un médecin, son droit a été exercé.

Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1].

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Sur l’iirégularité de la procédure

il résulte du procés verbal de saisine que l’intéressé a été placé en rétention suite à sa sortie de détention au regard de sa qualité d’étranger. Cette qualité justifiait le contrôle d’indentté et le palcement en retenue de Monsieur [S].

Par ailleurs, si l’interessé soutient que ses droits n’ont pas été respectés en retenue il résulte du procés verbal de fin de retenue que Monsieur [S] a pu s’alimenter à 3 reprises et qu’il a vu un médecin. Il ne justifie pas par ailleurs que son état de santé serait incompatible avec la mesure de rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/04339

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [B] [S] n’est pas soutenu ;

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 h52

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04338 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LXE

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,