Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 8 septembre 2025, n° 22/00050

TJ Évreux 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités préalables à l'adjudication
Le juge de l'exécution a constaté que toutes les formalités préalables à l'adjudication avaient été dûment accomplies, justifiant ainsi la poursuite de la vente.
Accepté
Enchère valide et unique
Le juge a constaté qu'aucune autre enchère n'a été faite pendant la durée impartie, validant ainsi l'adjudication au profit de l'avocat ayant enchéri.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 8 sept. 2025, n° 22/00050
Numéro(s) :	22/00050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle MELOThierry BRULARD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 22/00050 – N° Portalis DBXU-W-B7G-G56C

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE

DU LUNDI 08 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

[Adresse 11]

[Localité 8]

représenté par M^e Thierry BRULARD, avocat au barreau de l’Eure

Débiteurs saisis :

Monsieur [D] [S]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparant

Madame [G] [K]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparante

Créanciers inscrits :

SIP [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

— d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVREUX le 30 juin 2022

— d’un jugement d’orientation du 04 mars 2024

— d’un jugement d’adjudication du 1er juillet 2024

— d’un certificat attestant de la non justification par l’adjudicataire de la consignation du prix ou du paiement des frais de poursuite taxés ou des droits de mutation en vue de la réitération des enchères du 22 janvier 2025

— d’une ordonnance sur requête du 03 juillet 2025

— -----------------------------------------------

Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 21 Juillet 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 14] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 3] cadastrée Section [Cadastre 12] pour une contenance de 14a90ca

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l’immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l’audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 7.331,67 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 80.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives M^e Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

100.000 Euros (cent mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de M^e Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [I] [W], l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 100.000 Euros (cent mille Euros)

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 7.331,67 Euros (sept mille trois cent trente et un euros soixante sept cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.S. VIRTUOSE MDB

RCS [Localité 13] 933 594 269

[Adresse 7]

[Localité 5],

Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l’immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d’expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 13].

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,