Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. divorces, 19 août 2025, n° 24/03057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 19 Août 2025
DOSSIER : N° RG 24/03057 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2TF / 2ème chambre – divorces
AFFAIRE : [G] / [L] [B]
OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [U] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 12
DEFENDEUR :
Madame [X] [O] [L] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Bénédicte GUY, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 74
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assistée de : Candice BOUTTIER, Greffier
DÉBATS
A l’audience en chambre du Conseil du 15 Mai 2025;
L’affaire a été mise en délibéré le 10 Juillet 2025, lequel a été prorogé au 19 Août 2025;
Copie exécutoire aux Avocats ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales,
Constate la compétence du Juge Français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige,
Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de:
Monsieur [R] [U] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]
ET DE
Madame [X] [O] [L] [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (PORTUGAL)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 9] (27).
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou des dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil.
Dit qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2018.
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Met les Dépens à la charge de M. [R] [G],
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Chili ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Portugal ·
- Conserve ·
- Adresses ·
- Dissolution
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- État de santé, ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Accident de travail ·
- Expert ·
- État antérieur ·
- Expertise
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Hôpitaux ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Déficit ·
- Gynécologie
- Mutuelle ·
- Concept ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Assurances ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Réception tacite ·
- Devis ·
- Montant
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Consultant ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Consultation
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Locataire
- Renouvellement ·
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Bail ·
- Incident ·
- Demande ·
- Instance ·
- Consorts ·
- Indemnité d'éviction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Banque populaire ·
- Saisie immobilière ·
- Surendettement des particuliers ·
- Alsace ·
- Commandement ·
- Commission de surendettement ·
- Suspension ·
- Saisie
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Chambre du conseil ·
- Paternité ·
- Etablissement public ·
- Ad hoc ·
- Mise à disposition ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.