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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 14 mai 2025, n° 25/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SAP N' GUESSAN |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]
DOSSIER N° RG 25/00235 – N° Portalis DBXU-W-B7I-IBLH
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 14 MAI 2025
Audience publique du 14 MAI 2025, sous la présidence de Anaïs DEL VALLE, Présidente, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Société SAP N’GUESSAN
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur Stéphane N’GUESSAN – Président et Madame [C] N’GUESSAN – Directrice Générale
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [L] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non Comparante
dont le tribunal a été saisi le 21 Février 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie défenderesse a déclaré par courrier en date du 05 Mai 2025 se désister de son opposition à injonction de payer en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse à l’opposition à injonction de payer n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00235 – N° Portalis DBXU-W-B7I-IBLH
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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