M^e CRECY (67 Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal judiciaire de MEAUX
Département de Seine-et-Marne
Certifié conforme à l’original numérique, Le greffier Cour d’Appel de Paris Tribunal judiciaire de Meaux
Jugement prononcé le : 25/11/2024
Chambre Juge Unique
No minute: 2783-LB
No parquet: 24156000160
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le VINGT-CINQ
NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
composé de Madame X Y, juge, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,
En présence de Madame Z AA, auditrice de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de
l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assistée de Madame AH AI, greffière,
en présence de Madame DE-SAINT-VINCENT Marguerite, substitut du procureur de la république placé auprès du tribunal judiciaire de Meaux,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET le 03.02.2025 PRÉVENU
ACCC Dossier, Monsieur AB AC
AD & CRE^CY né le […] à […] (Maine-Et-Loire) de AB AE et de AF AG
Nationalité : française
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant […]
Situation pénale: libre comparant, assisté de Maître CRECY Nicolas avocat au barreau de Meaux,
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Prévenu du chef de :
MISE EN DANGER D’AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU
D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MA^NIFESTEMENT ^DELIBEREE
D’OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE
LORS DE LA CONDUITE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR faits commis le 5 avril 2024 à 10h20 à […] LE GRAND AUTOROUTE
SEINE SAINT DENIS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AB
AC et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure
à l’acte de saisine a été soulevée par Maître CRECY Nicolas, conseil de AB
AC.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CRECY Nicolas, conseil de AB AC a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 25 novembre 2024 a été notifiée à AB
AC le 14 mai 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister
d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AB AC a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à […] LE GRAND (AUTOROUTE SEINE SAINT DENIS ), le 5 avril 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur immatriculé
FB-964-CX, exposé directement autrui, en l’espèce les autres automobilistes circulant sur l’autoroute A4, à un risque immédiat de mort ou de blessures de
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nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’espèce à plusieurs reprises entre le PK 12 et PK 14, changé de voie sans avertir les autres usagers, en les dépassant par la droite pour ensuite se rabattre sur la voie de gauche, en étant beaucoup trop proche du véhicule devant lui sur cette même voie de gauche puis en ne se rabattant pas immédiatement sur la voie la plus à droite, ces manquements étant de nature à provoquer un accident grave., faits prévus par
ART.223-1 C.PENAL. et réprimés par ART.223-1, ART.223-18, ART.[…].PENAL.
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:
Attendu qu’il convient de déclarer recevable les conclusions de nullités soulevées in limine litis par Maître CRECY Nicolas, conseil de AB AC ;
Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l’exception de nullité soulevée par Maître CRECY Nicolas, conseil de
AB AC ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à
AB AC ne sont pas établis, il convient de relaxer AB AC des fins de la poursuite ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AB AC,
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:
DECLARE recevable les conclusions de nullités soulevées in limine litis par Maître CRECY Nicolas, conseil de AB AC ;
REJETTE l’exception de nullité soulevée par Maître CRECY Nicolas, conseil de
AB AC ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
RELAXE AB AC des fins de la poursuite;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE Pour copie certifiée conforme délivrée LA PRESIDENTE au Secrétariat-greñe u inbunal Judiciaire de Mea-X L. AH Le Directeur de greffe, IC JUD
Signé Signé électroniquement : électroniquement
AI AH AJ Y AK
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