Tribunal Judiciaire de Paris, 7 septembre 2022, n° 22/80971

TJ Paris 7 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Absence d'autorisation judiciaire préalable pour la saisie
La cour a estimé que la saisie conservatoire a été pratiquée conformément aux dispositions légales, car le bailleur disposait d'une créance exigible au moment de la saisie.
Rejeté
Saisie abusive en raison de l'absence de créance exigible
La cour a jugé que la saisie était justifiée par l'existence d'une créance exigible, rendant la demande de dommages intérêts infondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Z A conteste une saisie conservatoire pratiquée par son bailleur, KD 21 Bouloi, pour le recouvrement de loyers et charges. Les questions juridiques portent sur la légalité de la saisie sans autorisation préalable et sur la qualification d'abus de saisie. Le tribunal rejette la demande d'annulation de la saisie, considérant que le bailleur avait une créance exigible justifiant la mesure. En conséquence, il refuse également d'accorder des dommages-intérêts pour saisie abusive et condamne la société Z A à verser 2.500 € au bailleur au titre des frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7 sept. 2022, n° 22/80971
Numéro(s) :	22/80971

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane JOFFROYPaul YONPascal GORRIAS
Parties :	S.C.I. KD 21 BOULOI

Texte intégral

TRIBUNAL REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 22/80971 – N°

Portalis

352J-W-B7G-CXD6 POLE DE L’EXÉCUTION W

JUGEMENT rendu le 07 septembre 2022 N° MINUTE : 367/22

CE avocat défendeur

CCC avocat demandeurs

CCC aux parties par LRAR le

DEMANDERESSES 23 SEP. 2022

S.C.P. Z A

[…]

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ prise en la personne de M^e LAVOIR Julie, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SCP Z A

[…]

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS, ès qualité de mandataire judiciaire de la SCP Z A 15 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE

[…]

représentées par M^e Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0347

DÉFENDERESSE

[…]

représentée par M^e Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #C2073

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JUGE Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER Madame Morgane LEMOINE lors des débats Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition

DÉBATS: à l’audience du 30 Juin 2022 tenue publiquement,

JUGEMENT: rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat sous seing privé du 20 février 2013, la société

KD 21 Bouloi (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Z A et B X, notaires associés, devenue société Z A

(le notaire), un local à usage de bureaux sis à Paris, 21 du Bouloi; la société bailleresse est contrôlée par M. X.

Sur le fondement de ce bail et des dispositions de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, pour le recouvrement de loyers et de charges, le bailleur a, le 25 avril 2022, fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la Caisse des dépôts et des consignations. Cette saisie a été dénoncée le 28 avril suivant.

Le 17 mai 2022, le bailleur a procédé à la mainlevée partielle de cette mesure conservatoire.

Le 31 mai 2022, le notaire, assisté de son administrateur judiciaire, la société Ascagne AJ (M^e Lavoir), et de son mandataire judiciaire, la société BTSG (M^e Gorrias), a assigné le bailleur devant le juge de l’exécution.

Le notaire sollicite l’annulation de la saisie conservatoire,

l’allocation de 10.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre 354,23 € au titre des frais occasionnés par la saisie, enfin une indemnité de procédure de 5.000 €.

En défense, la société Z A conclut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 2.000 €.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l’audience.

MOTIFS

Sur le principe de créance

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose: Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie

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conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code, une autorisation. préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

Les exceptions au principe de l’autorisation judiciaire préalable prévues à l’article L. 511-2 sont d’interprétation stricte.

Il en va spécialement ainsi de celle qui permet une mesure conservatoire pour le recouvrement de loyers, lointaine héritière de la saisie-gagerie, dont une doctrine autorisée estime qu’elle constitue une anomalie (voir par exemple Perrot, RTD Civ E, p. 688 ; Perrot Théry, Procédures civiles d’exécution, 3e éd., §1147; Cayrol, Droit de l’exécution, 3e éd., §214).

L’essentiel est que l’exception ne concerne que des sommes pouvant être déterminées avec précision à partir du contrat de bail lui même (Perrot, RTD Civ. E, p. 688, commentant deux ordonnances du juge de l’exécution de Lyon des 23 novembre 1993 et 22 février E, souvent citées), dès lors que les dispositions de l’article L. 511-2 autorisent le créancier à fixer lui-même le montant de la créance à recouvrer.

Il est donc possible, avec une jurisprudence majoritaire (CA Paris, 4 décembre 2014, n°13/18699 ; CA Aix-en-Provence, 16 décembre 2016, n°15/10684), approuvée une doctrine majoritaire (Y, C D E, p. 346; Piédelièvre, Répertoire D de procédure civile, v° Saisies et mesures conservatoires, §75; Jcl Voies d’exécution, fasc. 500, Mesures conservatoires – Dispositions communes,

§74), de retenir que le créancier muni d’un contrat écrit de louage d’immeuble est fondé, en application de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, à pratiquer une mesure conservatoire non seulement pour le recouvrement des loyers indexés exigibles, mais aussi pour le recouvrement des provisions sur charges et du droit au bail exigibles prévus au contrat, ainsi que des taxes avancées par le bailleur, à l’exclusion des sommes ayant la nature de clause pénale ou de tous frais de relance.

L’exception prévue à l’article L. 511-2 précité en faveur des bailleurs ne peut être utilisée pour recouvrer des sommes qui ne seraient pas encore contractuellement exigibles, ce qui distingue son régime de celui généralement applicable aux mesures conservatoires.

En l’espèce, la mesure conservatoire contestée a été pratiquée sans autorisation judiciaire préalable, pour le recouvrement d’un montant global de 47.617,07 € correspondant, en principal, à des charges et taxes.

Il est constant qu’à la date de la saisie, le notaire avait déjà payé la taxe foncière de 2021, ainsi que les provisions sur charges exigibles au titre des 3e et 4e trimestres de 2021 et du 1er trimestre de 2022, pour un total de 24.296,70 € ; que la protestation de son administrateur judiciaire a entraîné la mainlevée partielle donnée le 17 mai 2022 par le bailleur.

Le bail liant les parties stipule p. 12 in fine que le preneur

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remboursera au bailleur l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, en particulier la taxe foncière et la taxe sur les bureaux.

Il n’est pas contesté que le bailleur a acquitté le 16 février 2022 la taxe sur les bureaux due au titre de 2021, d’un montant de 7.763,76 €, ni que, compte tenu de la nature et des clauses du bail, il faille appliquer à cette taxe la taxe sur la valeur ajoutée ; l’avis d’échéance correspondant a été édité le 16 février 2022 pour la somme totale de 9.316,51 €, qui constituait un principe de créance avéré au jour de la saisie conservatoire, notamment pratiquée pour son recouvrement sous le libellé erroné de « taxe de bureaux – année 2022 ».

Le bail liant les parties stipule encore, p. 12 in medio, que le preneur versera chaque trimestre au bailleur une provision égale au quart de la somme lui incombant au titre du budget prévisionnel de charges page 10 in alto, le bail prévoit que le loyer est payable d’avance.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le notaire, à la date de la mesure conservatoire contestée, la provision pour charges due au titre du deuxième trimestre de 2022 était exigible depuis le 1er avril 2022, pour un montant de 13.649,63 € dont le calcul n’est pas contesté.

Il convient par conséquent de retenir qu’à la date de la saisie conservatoire critiquée, comme il le soutient justement, le bailleur disposait sur le notaire d’une créance exigible de 9.316,51 + 13.649,63 =

22.966,14 €, pour le recouvrement de laquelle, après mainlevée partielle, le bailleur a maintenu la saisie.

Le bailleur établit avoir, le 1er juillet 2020, été contraint d’assigner le notaire en acquisition de la clause résolutoire, ce qui a donné lieu à une ordonnance du 29 octobre 2020 par laquelle le notaire a été condamné à lui verser au titre de l’arriéré locatif quelque 40.000 €, des délais de paiement lui étant accordés.

D’autre part, par un jugement du 15 avril 2021, le notaire a été placé en redressement judiciaire.

La réitération d’un impayé et l’ouverture d’une procédure collective caractérisent amplement un risque sur le recouvrement de la créance.

La demande d’annulation doit en conséquence être écartée et, par voie de conséquence, la demande de dommages intérêts fondée sur l’abus de saisie.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande d’allouer au bailleur l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

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PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution

Rejette la demande d’annulation de la saisie conservatoire du 25 avril 2022 ;

Rejette la demande de dommages intérêts; .

Condamne la société Z A à verser à la société KD 21

Bouloi la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;