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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, contentx surendettement, 14 janv. 2026, n° 25/00080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | [, Société [ 1 ] c/ CAF DE L' EURE, CAF, POLE SOLIDARITE, Société |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
_______________________________
Jugement de Caducité
du 14 janvier 2026
N° RG 25/00080
N° Portalis DBXU-W-B7J-IIKB
Société [1]
C/
[W] [I] [J]
[A] [R], [M] [U]
Société [2]
Société [3]
CAF DE L’EURE
Société [4]
Société [5]
Société [6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 14 janvier 2026 par Astrée TARCZYLO,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté(e) de Angéline HADOUX, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
à :
Monsieur [W] [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Madame [A] [R], [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Société [2]
Chez INSTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Société [3]
POLE SOLIDARITE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
CAF DE L’EURE
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
Société [4]
Chez [7] M. [K] [F]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société [5]
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante
Société [6]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par courrier recommandé en date du 16/07/2025, le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement,
QUE l’affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l’audience du 14/01/2026
QUE le demandeur n’a pas comparu, ;
QU’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU’il convient en conséquence de déclarer la caducité de l’affaire en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la caducité de l’affaire ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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