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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 14 janv. 2026, n° 25/00343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00343 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAO – ordonnance du 14 janvier 2026
N° RG 25/00343 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAO
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [Z]
né le 10 Février 1970 à [Localité 3]
Profession : Dessinateur
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [U]
née le 06 Août 1970 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS
S.A.S RIZET COUVERTURE
inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 800 079 881
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 14 janvier 2026
ORDONNANCE :
— rendue publiquement sur le siège le 14 janvier 2026
— signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
*************
Par acte d’huissier en date du 27 août 2025 , [B] [U] et [T] [Z] ont fait assigner la S.A.S RIZET COUVERTURE en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 14 janvier 2026 les demandeurs ont indiqué vouloir se désister de l’instance et de l’action.
La S.A.S RIZET COUVERTURE, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.
N° RG 25/00343 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAO – ordonnance du 14 janvier 2026
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [B] [U] et de [T] [Z] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et de l’action ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [B] [U] et de [T] [Z] sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière La présidente
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