EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE TRIBUNAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUDICIAIRE D’EVRY COURCOURONNES D E V R Y-

COURCOURONNES

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 15 Janvier 2020N° RG 18/00280 N°

P o r t a l i S

DB3Q-W-B7C-ME7S Nature de l’affaire : 78A

MINUTE N° 20/45

ENTRE:

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par M^e Franck MAISANT avocat au barreau de Paris, Plaidant, et M^e Philippe MIALET avocat au barreau de l’Essonne, Postulant

ET:

Monsieur X Y Z AA AB AC né le […] à […] (Sri Lanka) de nationalité […] demeurant […]

Madame AD AE AF AB AG épouse AA AB AC né le […] à […] (Sri Lanka) de nationalité […] demeurant 38 rue Corringer

91270 VIGNEUX SUR SEINE

PARTIES SAISIES: assistées par M^e Martial JEAN avocat au barreau de l’Essonne

TRESOR PUBLIC, Comptable du Trésor, dont les bureaux sont situés 2 rue du Stade

91330 YERRES,

CRÉANCIER INSCRIT : non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assisté de Cécile DELONNE, Greffier.

Page 1

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DÉBATS: […] […]

AH AI AJ

A l’audience du 11 décembre 2019 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2020 à 10 H 30.

Le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

Vu le commandement de payer délivré le 5 juin 2018 par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, créancier poursuivant, à M. X AA AB AC et à M^me AD AF BADAL^GE

AG épouse AA AB AC, valant saisie immobilière en vertu d’un acte notarié du 22 septembre 2005 relatif à deux prêts, et portant sur un bien immobilier sis à Vigneux Sur Seine, tel que précisément décrit dans le cahier des conditions de ventes, régulièrement déposé au greffe le 18 septembre 2018;

Vu la publication de ce commandement au service chargé de la publicité foncière de Corbeil, le 13 juillet 2018 volume 2018 S n°99.

Vu l’assignation délivrée le 12 septembre 2018.

Vu les conclusions signifiées par acte d’avocat le 29 octobre 2019 aux termes desquelles la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sollicite le report de la vente en raison d’un appel formé contre le jugement d’orientation, et la Cour n’ayant pas statué au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication;

Attendu qu’aux termes de l’article R 322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le Juge de l’Exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

Que dès lors, il convient d’ordonner le report de la vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement par jugement Réputé contradictoire et en dernier ressort.

ORACNE le report de la vente à l’audience d’adjudication du mercredi 11 mars 2020 à 10h00 en salle pénal n°1

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, La République Française mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice sur ce requis. de mettre ladite decision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi. la présente décision a été signée par le Président

Courcouronnes et le Greffier. d’E

, revêtue det^e Pour copie certifiée conforme à la minute Page 2 formule exécutoire par le Greffier soussigné.

* REPUBLIQUE FRANSE

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Secrétariat f

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

TRIBUNAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUDICIAIRE D’EVRY COURCOURONNES D E V R Y-

COURCOURONNES JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° N° RG 18/00280 JUGEMENT RENDU LE 15 Janvier 2020

P o r t a l i S

DB3Q-W-B7C-ME7S

Nature de l’affaire: 78A

MINUTE N° 20/45

ENTRE:

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT : représenté par M^e Franck MAISANT avocat au barreau de Paris, Plaidant, et M^e Philippe MIALET avocat au barreau de l’Essonne, Postulant

ET:

Monsieur X Y Z AA AB AC né le […] à […] (Sri Lanka) de nationalité […] demeurant […]

Madame AD AE AF AB AG épouse AA AB AC né le […] à […] (Sri Lanka) de nationalité […] demeurant […]

PARTIES SAISIES: assistées par M^e Martial JEAN avocat au barreau de l’Essonne

TRESOR PUBLIC, Comptable du Trésor, dont les bureaux sont situés […],

CRÉANCIER INSCRIT : non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assisté de Cécile DELONNE, Greffier.

Page 1

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DÉBATS:

A l’audience du 11 décembre 2019 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2020 à 10 H 30.

Le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

Vu le commandement de payer délivré le 5 juin 2018 par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, créancier poursuivant, à M. X AA

^BADALGE ^DON ^et à M^me AD AF ^BADALGE AG épouse AA AB AC, valant saisie immobilière en vertu d’un acte notarié du 22 septembre 2005 relatif à deux prêts, et portant sur un bien immobilier sis à Vigneux Sur Seine, tel que précisément décrit dans le cahier des conditions de ventes, régulièrement déposé au greffe le 18 septembre 2018;

Vu la publication de ce commandement au service chargé de la publicité foncière de Corbeil, le 13 juillet 2018 volume 2018 S n°99.

Vu l’assignation délivrée le 12 septembre 2018.

Vu les conclusions signifiées par acte d’avocat le 29 octobre 2019 aux termes desquelles la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sollicite le report de la vente en raison d’un appel formé contre le jugement d’orientation, et la Cour n’ayant pas statué au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication;

Attendu qu’aux termes de l’article R 322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le Juge de l’Exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

Que dès lors, il convient d’ordonner le report de la vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement par jugement Réputé contradictoire et en dernier ressort.

ORACNE le report de la vente à l’audience d’adjudication du mercredi 11 mars 2020 à 10h00 en salle pénal n°1

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

POUR COPIE CERTIFILE CONFORME

Le Greffier en Chef

^e d’Evry-Co r

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