Ville de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Taverny Liberté – Egalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2022-296

DÉSIGNATION DU CABINET D’AVOCATS CENTAURE AVOCATS POUR ASSURER ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION EN QUALITÉ DE PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE INITIÉE CONTRE MONSIEUR T DEVANT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et

L. 2122-23,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code du commerce,

Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° 2022-046 en date du 8 juillet 2022 portant délégation temporaire de fonction et de signature à Madame X Y, adjointe au Maire, déléguée à la Culture, au Patrimoine, aux Jumelages, à l’Animation locale et à la Santé du 8 août 2022 au 14 août 2022 inclus,

Vu l’ordonnance rendue le 17 mai 2022 par le Tribunal Administratif de Cergy-[…],

Considérant la requête en référé suspension de Monsieur H ayant pour objet de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2021 – 565 en date du 8 novembre 2021 ;

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078- 220811-2022-296-CC

Réception en sous-préfecture le : 12/08/222

16/08/622 Publication le :

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

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Considérant que le Tribunal administratif de Cergy-[…] a rejeté la requête précitée par ordonnance en date du 17 janvier 2022;

Considérant la requête introductive d’instance déposée par Monsieur Z au Tribunal administratif de Cergy-[…], ayant pour objet d’annuler l’arrêté n° 2021-565 en date du 8 novembre 2021 ;

Considérant la procédure de médiation entre la Commune de Taverny et Monsieur AA;

Considérant la procédure pénale initiée contre Monsieur T devant le Tribunal judiciaire de […];

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du Code de la commande publique, les marchés publics de services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques […] dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables;

Considérant en conséquence, la nécessité de signer une convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats qui va assurer la défense des intérêts de la Commune ;

DÉCIDE

Article 1er:

Le Cabinet Centaure Avocats, […] 22 bis rue Jouffroy d’Abbans à Paris 17ème (75017), est désigné, aux fins d’assurer as[…]tance et représentation de la Commune, en qualité de partie civile dans le cadre de la procédure pénale initiée contre Monsieur T devant le tribunal judiciaire de […].

Article 2:

La convention d’honoraires, détaillant l’ensemble des missions confiées, est signée avec le

Cabinet Centaure Avocats.

Article 3:

Le montant prévisionnel des honoraires pour les prestations confiées au Cabinet d’avocats Centaure Avocats, dans le cadre du présent recours, est fixé à 2 560 euros HT, soit

3072 € TTC. Les frais, débours et dépens seront réglés sur présentation de factures. Par ailleurs, en cas de renvoi de l’étude du dossier par le Tribunal correctionnel à une audience ultérieure, un honoraire complémentaire de 300 euros HT, soit 360 € TTC, sera facturé en ce qu’il comprendra le déplacement, l’as[…]tance ou la représentation de la Commune ainsi que la plaidoirie lors de l’audience de renvoi.

Article 4:

Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2022 et suivant.

Article 5:

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 6:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

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sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante: https://www.[…] taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

[…], […] 2-4 Boulevard de l’Hautil à Cergy-[…] (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à TAVERNY, le 11 août 2022

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire empêché,

La 6 Adjointe au maire,

X Y

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