PROCÉDURE CIVILES D’EXÉCUTION JUGE DE L’EXECUTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE NOTIFICATION D’UNE DÉCISION AU DEFENDEUR D’EVRY article R 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution 9 rue des Mazières LETTRE SIMPLE

91012 EVRY CEDEX DESTINATAIRE

Secrétariat-Greffe:

01.60.76.78.72

Affaire

X Y M. Z AA

ESSONNE C/

Société A+THINKING LLC Rue des Mazières Immeuble Le Mazière

91000 EVRY COURCOURONNES N° RG 20/00016

No Portalis DB3Q-W-B7E-NB33 Représentant Société A+THINKING LLC Défendeur

Je vous adresse, ci-joint, la décision rendue le 03 novembre 2020 par le juge de l’exécution, dans le cadre de la procédure qui oppose Monsieur Z AA à la Société A+THINKING LLC.

Fait au secrétariat-greffe, le 04/11/2020 Le Greffier

d’EvryCourcouron

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Secrétariat G

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AUDIENCE DU 03 NOVEMBRE 2020 N° Minute : 20/356

AFFAIRE N° RG 20/00016 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES

N° Portalis DB3Q-W-B7E-NB33 NAC 78F OA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

0 02 2

. V O CCCFE délivrées le : N CCC délivrées le : 4 0 RENDU LE: TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT

Par Chloé AGU, Juge de l’Exécution statuant à Juge Unique, assistée de Marie-Annick MARCINKOWSKI, Greffier. E

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ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE: 7

Monsieur Z AA

AB […] représenté par Maître François VITERBO, avocat au Barreau de Paris.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE:

Société A+THINKING LLC

Plaza […] 2, 15th Floor

1266 Nanjing Wesr Road 200040 SHANGHAI – CHINE représentée par Maître Philippe MIALET de la X Y X, avocats au Barreau de l’Essonne.

DÉBATS:

L’affaire a été plaidée le 22 septembre 2020 et mise en délibéré au 03 novembre 2020.

JUGEMENT:

Prononcé par mise à disposition au greffe, avis en ce sens ayant été donné aux parties à l’audience des débats, par jugement contradictoire, en premier ressort.

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EXPOSE:

Par acte du 11 décembre 2019, Monsieur Z AA a fait assigner la société A+THINKING LLC aux fins de surseoir à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution dans l’attente de l’issue de la procédure d’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 20 novembre 2018 et de réserver les dépens.

L’affaire a été examinée à l’audience du 22 septembre 2020. Le demandeur représenté par un avocat maintient ses demandes.

La défenderesse représentée par un avocat s’associe aux demandes formulées.

Le délibéré a été fixé au 3 novembre 2020. L

N Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par I les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des A R parties.

SUR QUOI:

Il est en cause une saisie attribution pratiquée suite à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 20 novembre 2018 par le tribunal de grande instance d’EVRY.

Compte tenu de l’opposition faite par Monsieur AA en date du 5 décembre 2019 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer, il est d’une bonne administration de la Justice, et en accord avec les parties de surseoir à statuer en attendant la décision de la 3ème chambre du tribunal judiciaire d’EVRY portant le numéro RG 19/08462.

L’affaire sera retirée du rôle, et il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la présente juridiction quand il aura été statué définitivement par la 3ème chambre.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution statuant par décision déposée au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’accord des parties,

Sursoit à statuer en attendant la décision de la 3ème chambre du tribunal judiciaire d’EVRY portant le numéro RG 19/08462, suite à l’opposition faite par Monsieur Z AA à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 20 novembre 2018,

Ordonne le retrait du rôle,

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir lorsqu’il aura été statué définitivement sur cette décision.

Réserve les dépens.

LE JUGE^LE ^GREFFIER Copie certifiée conforme

à l’original Le Greffier e Eury Cource

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