RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés

Ordonnance du 27 Octobre 2020 MINUTE NE 20/______ N° RG 20/00688 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NNGT

PRONONCÉE PAR

Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente, Assistée de Zahra BENTOUILA Greffière, lors des débats à l’audience du 29 Septembre 2020 et de lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur X Y, demeurant […]

Madame Z AA, demeurant […]

Représentés par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE,

comparants

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A. IRIS, dont le siège social est sis […]

Représentée par Maître Olivier RUPP de la SELARL BRS & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire L152

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

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Délivrée aux parties le : ________________

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Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2020, Monsieur AB Y et Madame AC AA, ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Evry la SA IRIS aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise.

A l’appui de leur demande, Monsieur AB Y et Madame AC AA exposent que :

- dans le courant de l’année 2008, en qualité de propriétaires d’une maison individuelle située 6, allée des bois à YERRES, ils ont décidé de faire remplacer les menuiseries extérieures ainsi que les volets et contacté à cet effet la société IRIS FENÊTRES,

-un devis pour remplacement de 5 baies coulissantes, une fenêtre à trappe et 6 volets roulants a été établi le 25 mai 2018 pour un montant de 15 936,57 Euros TTC,

-le devis a été accepté et les travaux sont exécutés du 18 au 20 septembre 2018,

-aucun procès-verbal de réception des travaux ne sera signé et un premier acompte d’un montant de 6300 € TTC a été versé ainsi qu"un second acompte le 20 septembre 2018 d’un montant de 8000 € TTC,

-ils n’ont pas réglé pas le solde des travaux, soit la somme de l636,57 Euros, compte-tenu des nombreuses malfaçons et non façons constatés ;

-à partir du 12 octobre 2018, et jusqu’au 16 novembre 2018, plusieurs courriels ont été échangés entre les parties, Monsieur AB Y invoquant de nombreux désordres,

-par lettre RAR en date du 4 juin 2019, ils ont adressé une liste de désordres accompagnée de nombreuses photographies,

-ne parvenant pas à obtenir satisfaction, ils se sont rapprochés de leur assureur protection juridique lequel a confié une mission d’expertise amiable à la société ELEX,

-la société ELEX a réuni les parties sur place le 6 juillet 2020 et établi un rapport le 23 juillet 2020 relevant des désordres dans la cuisine (roulettes percées lors de l’installation du Verrou, rail du bas raye suite à l’installation des roulettes renforcées, baie qui force pour l’ouverture à cause de la compression d’un tampon, poignée fermeture inversée, déformations menuiseries sous l’effet de la chaleur, montant renforcé à installer, absence de verrou, 2 rejets d’eau à remplacer), dans la salle à manger (rail du bas rayé, déformations menuiseries sous l’effet de la chaleur, absence de verrou), dans le salon (rejet d’eau à installer, bar de seuil peinture cloquée, rail rayé, ouverture compliquée du fait d’une compression du cadre en fer d’origine de la baie, déformation menuiserie sous l’effet de la chaleur, manque fixation partie haute, manque cache partie basse, problématique de peinture sur montage gauche, absence de verrou), dans la chambre (deux fenêtres reprises, absence de verrou), dans la salle de bain (remplacement joint coulissant gauche du volet roulant endommagé lors de la deuxième intervention, baguette aluminium finition carrelage présente un impact, cloque de peinture lors de la fabrication),

-l’expert amiable a noté que l’installation d’un caisson pour volet roulant figure sur la facture mais n’a été pas installé,

-qu’en réponse à la communication de ce rapport d’expertise amiable, la société IRIS FENÊTRES, par une lettre du 5 août 2020, a proposé la reprise de quelques désordres, la déduction de la facture des 5 verrous manquants et une remise commerciale ci’un montant de 650 € TTC à titre de dédommagement, proposition qu’ils ont refusée.

Régulièrement assignée à sa personne, la SA IRIS a comparu, représentée par son conseil, à l’audience du 29 septembre 2020 à laquelle le conseil de la partie demanderesse a soutenu son acte introductif d’instance.

La SA IRIS a émis protestations et réserves sur la mesure d’expertise.

Délivrée aux parties le : ________________

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur AB Y et Madame AC AA, justifient, par la production du devis en date du 21/05/2018, facture en date du 17/09/2018, rapport d’expertise amiable en date du 23 juillet 2020 et des échanges entre parties des 04 juin 2019 et 05 août 2020 rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur AD AE […] Tél : 01.64.78.99.37 Fax : 01.64.78.59.[…]. : 06.81.93.56.48 Email : jm.lhuer@gmail.com

avec mission de :

- se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à 6, allée des bois à 91330 YERRES

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,

- examiner les travaux exécutés par la société défenderesse, dire s’ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s’il existe des défauts, malfaçons, non finitions tels que visés dans l’assignation et dans les pièces, notamment le rapport d’expertise amiable ELEX et en rechercher les causes,

- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

Délivrée aux parties le : ________________

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— évaluer les troubles de jouissance subis,

- donner son avis sur les comptes entre les parties, Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire d’Evry, service du contrôle des expertises, 9, rue des Mazières, 91012 EVRY, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur AB Y et Madame AC AA entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal,9, rue des Mazières, 91012 Evry (regie1.tj-evry@justice.fr /Tél: 01.60.76.80.08 ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Délivrée aux parties le : ________________

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Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Délivrée aux parties le : ________________

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