TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [D] [J]

Monsieur [O] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Marie BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06314 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IBX

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168

DÉFENDEURS

Madame [D] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/06314 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IBX

Par exploit d’huissier, la Société l’Habitat social,propriétaire d’un appartement situé [Adresse 2] a fait assigner au fond Monsieur et Madame [J] [D] et [O] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 4570,19 Euros se décomposant de la façon suivante

3294,75 Euros au titre des loyers et charges dus au 24/04/2024 décembre 2022 inclus

1274,44 Euros au titre des frais de remise en état selon état des lieux et frais de réparation sur facture ;

La condamnation aux intérêts au taux légal

— la condamnation au paiement de la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 10/10/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu’il maintient l’intégralité de ses demandes

Elle sollicite de la juridiction

— le paiement d’une somme de 4570,19 Euros se décomposant de la façon suivante

3294,75 Euros au titre des loyers et charges dus au 24/04/2024 décembre 2022 inclus

1274,44 Euros au titre des frais de remise en état selon état des lieux et frais de réparation sur facture ;

La condamnation aux intérêts au taux légal

— la condamnation au paiement de la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Monsieur [J] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

Madame [J] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que la Société Habitat Social sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 4570,19 Euros se décomposant de la façon suivante

3294,75 Euros au titre des loyers et charges dus au 24/04/2024 décembre 2022 inclus

1274,44 Euros au titre des frais de remise en état selon état des lieux et frais de réparation sur facture ;

La condamnation aux intérêts au taux légal

— la condamnation au paiement de la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes:

Le contrat de location

Décompte actualisé

Contrat d’avenant du stationnement

Sommation de payer

Etat des lieux d’entrée et de sortie

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 3294,75 euros décembre 2022 inclus

Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision;

SUR LES REPARATIONS LOCATIVES :

Attendu qu’un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie ont été versés aux débats.

Attendu qu’il résulte de la comparaison des états des lieux que des réparations locatives sont à la charge des défendeurs locataires.

Attendu que le bailleur verse un décompte dont il résulte que les réparations locatives ont été chiffrées à la somme de 1274,44 Euros.

Qu’il convient de faire droit à la demande de condamnation au payement de la somme de 1274,44 Euros

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; ils doivent être condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,

Condamne solidairement Monsieur et Madame [J] à payer à la société Habitat social la somme de 3294,75 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ,décembre 2022 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision,

Condamne solidairement Monsieur et Madame [J] à payer à la société Habitat social la somme de 1274,44 Euros au titre des réparations locatives

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne solidairement Monsieur et Madame [J] au payement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne solidairement les défendeurs aux entiers dépens

Disons que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge