TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/646

AUDIENCE DU 28 Novembre 2024

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 22/06524 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O54G

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[P] [D] épouse [G]

C/

[Z] [N] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [D] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (GUINÉE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Emily MENGELLE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [N] [G], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marc-antoine LEVY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1258 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 22 septembre 2023 ;

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ;

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 29 novembre 2012 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 6] (Sénégal) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

[P] [D],

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (Guinée)

[Z] [G],

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9], [Localité 8] (Sénégal) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que Madame [P] [D] perdra le droit d’usage du nom "[G]" à l’issue de la procédure de divorce ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 25 novembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère, Madame [P] [D] ;

DIT que Monsieur [Z] [G] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

— Hors vacances scolaires : les week-ends des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

— Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les ramener par une personne de confiance ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [Z] [G] de prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaines et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

FIXE à la somme de 150 euros la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien (50 euros par enfant) que devra régler Monsieur [Z] [G] à Madame [P] [D], en sus des prestations sociales, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que besoin l’y condamne à compter de la présente décision ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré ou de ressources, lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants est due douze mois sur douze ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er novembre de chaque année et pour la première fois le 1er novembre 2025, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

150 x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par la présente décision sera versée par à Madame [P] [D] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en applications du dernier alinéa II de l’article 373-2-2 du Code civil ;

RAPPELLE que Monsieur [Z] [G] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [P] [D] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

DISPENSE Madame [P] [D] du remboursement au Trésor Public des sommes avancées par l’Etat.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.