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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 3 juin 2025, n° 25/01894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 8 ] c/ S.A.S. [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 25/01894 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD56F
Minute : 25/00507
Etablissement public [8]
Demandeur à la contrainte
Défendeur à l’opposition
C/
S.A.S. [9]
Défendeur à la contrainte
Demandeur à l’opposition
DESISTEMENT
DU : 03 juin 2025
Copie délivrée
le :
à : [8]
SAS [9]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
[8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la S.A.S. [9] a formé une opposition à la contrainte reçu au greffe le 3 avril 2025;
Que la demanderesse à l’action en paiement déclare se désister de l’instance par courrier du 19 mai 2025;
Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 03 juin 2025, par Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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