Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 15 juillet 2025, n° 25/00111

TJ Nice 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture
La cour a constaté que les parties avaient convenu de la rupture de leur mariage et avaient établi une convention sur les conséquences de leur divorce, ce qui justifie l'acceptation de la demande de divorce.
Accepté
Conformité de la convention aux exigences légales
La cour a jugé que la convention était conforme aux exigences légales et a donc décidé de l'homologuer, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 15 juil. 2025, n° 25/00111
Numéro(s) :	25/00111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia MUSSOFlorence MASSA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e MUSSO

1 Grosse

délivrée

à M^e MASSA

JUGEMENT : [Z] [Y] [X] C/ [W], [L], [P] [O]

N° MINUTE : 25/

DU 15 Juillet 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 25/00111 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFFW

DEMANDEUR:

[Z] [Y] [X]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4] / FRANCE.

Représenté par M^e Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR :

[W], [L], [P] [O]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Patricia MUSSO, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente: Valérie CHARLES

Greffier: Hadda ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 03 Juin 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 15 Juillet 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendue publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par avocats en date du 09 décembre 2024 ;

Vu la convention portant réglement des effets du divorce en date du 09 décembre 2025;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [Z] [Y] [X]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] ( Val d’Oise)

Madame [W], [L], [P] [O]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 8]

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Homologue la convention portant accords des époux sur les conséquences de leur divorce en date du 09 décembre 2024 et lui donne force exécutoire ;

Dit qu’elle sera annexée à la minute du jugement ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Madame [W], [L], [P] [O] et Monsieur [Z] [Y] [X] chacun par moitié au paiement des dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 15 juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales, et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales