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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 8e ch., 21 nov. 2024, n° 24/04921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/04921 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QF7Q
NAC : 72I
CCC délivrées le :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES G.I. ALLEE DE L’YVETTE représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 2],
Représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,
DEMANDEUR
ET :
Madame [O] [P], demeurant [Adresse 1]
Non comparante
Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1]
Non comparant,
DEFENDEURS
PARTIE INTERVENANTE
Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier Greffier ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée ;
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES G.I. ALLEE DE L’YVETTE représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES G.I. ALLEE DE L’YVETTE représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC
EVRY, le 21 Novembre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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