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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 nov. 2024, n° 24/02002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02002 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OPK
N° MINUTE :
2024/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 08 novembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. GROUPTAX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique VIOT de l’AARPI RASPAIL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1859
à
Mutualité AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1216
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Mars 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 04-07-2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 novembre 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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