TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 24/00584

N° Portalis DBX4-W-B7H-SWU5

JCP FOND

N°

DÉSISTEMENT

DU 24 OCTOBRE 2024

Copies certifiées conformes délivrées à :

Mme [P]

M^e PARERA

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [T] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ORPI AMPLITUDE IMMOBILIER

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Août 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que par courrier reçu le 16 juillet 2024, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [T] [P] ;

DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/00584 ;

DIT que Madame [W] [T] [P] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 24 octobre 2024 par Madame Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE