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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 6e ch., 10 avr. 2025, n° 23/09788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance SOCIETE D' ASSURANCE MUTUELLE DES ARMATEURS & PROFESSIONNELS DE LA MER c/ S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 10 Avril 2025
N° RG 23/09788 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7PG
N° Minute :
AFFAIRE :
Compagnie d’assurance SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DES ARMATEURS & PROFESSIONNELS DE LA MER
[Adresse 7]
[Localité 3]
Monsieur [Z] [J]
[Localité 5]
représentés par Me [O], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E0353
c/
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 6] / FRANCE
représentés par Maître Patrick EVRARD de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0132
Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 3 mars 2025,les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 3 mars 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Chaque partie conservant la charge des dépens et frais qu’elle a exposés.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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