TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

8ème Chambre

AFFAIRE N° RG 24/04368 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAYD

NAC : 72I

CCC délivrées le :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE MINERVE, situé à [Adresse 3], représenté par son syndic, la société KALLIA IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 893 667 659,

Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [Y] [M] Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2]

Non comparant,

DEFENDEUR

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE MINERVE, représenté par son syndic, la société KALLIA IMMOBILIER et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE MINERVE, représenté par son syndic, la société KALLIA IMMOBILIER

EVRY, le 14 Novembre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT