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DOSSIER : N° RG 24/00066 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPPG

JUGEMENT DU: 10/06/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 9] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

Madame [T] [Y] héritière de [Z] [I]

[J] lot 46, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327

Monsieur [C] [I] héritier de [Z] [I]

[J] lot 46, demeurant CHEZ RODICA [L] [Y] – [Adresse 3]

représenté par M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327

Madame [D] [I] héritière de [Z] [I]

[J] lot 46, demeurant CHEZ RODICA [L] [Y] – [Adresse 3]

représentée par M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327

Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après transport sur les lieux en date du 29 Novembre 2024 et plaidoirie du 13 Mai 2025

En présence de [R] [B], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 8] SUIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le projet de renouvellement urbain du [Adresse 7] à [Localité 9] engagé par [Localité 9] MÉTROPOLE a été déclaré d’utilité publique suivant arrêté du 29 décembre 2023 rectifié le 12 janvier 2024, [Localité 9] MÉTROPOLE étant autorisée à acquérir amiablement ou par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à sa réalisation.

Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne a transféré par ordonnance du 4 juin 2024 la propriété de locaux commerciaux constituant le lot 46 situé [Adresse 4], cadastré [Cadastre 6] NB [Cadastre 1], sur lesquels [T] [Y], [C] [I] et [D] [I] disposent de droits emphytéotiques.

Les parties n’ont pu s’accorder sur le montant de l’indemnisation.

Le 21 octobre 2024, [Localité 9] MÉTROPOLE a saisi le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne selon la procédure d’urgence des articles L 232-1 et suivants du code de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité.

Les défendeurs ont constitué avocat.

Un transport sur les lieux s’est déroulé le 29 novembre 2024.

Par jugement du 2 décembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé le montant de l’indemnité provisonnelle.

L’affaire a été plaidée et le commissaire du Gouvernement entendu au cours de l’audience du 12 mars 2024.

Il est renvoyé aux derniers mémoires des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens et aux conclusions du commissaire du Gouvernement pour celui des éléments nécessaires à l’information de la juridiction qu’il a recueillis et l’évaluation qu’il propose.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES INDEMNITÉS

Les parties sont parvenues à un accord. En conséquence, il sera statué conformément à cet accord.

SUR LES DÉPENS

Les dépens seront laissés à la charge de l’expropriant.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge de l’expropriation,

Statuant par jugement susceptible d’appel,

— fixe à 45 555 euros les montant des indemnités revenant à [T] [Y], [C] [I] et [D] [I] ensemble,

— laisse les dépens à la charge de l’expropriant.

LA GREFFIÈRE LE JUGE

Marie GIRAUD Jean-Luc ESTÈBE