TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 05 Novembre 2024 Minute n°24/

AFFAIRE N° N° RG 24/05471

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDPS

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. NEXT AUTO

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Julien CUVEX-MICHOLIN, barreau de Paris

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Maître Samantha GRUOSSO

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 Octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 05 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 mai 2024, la SARL NEXT AUTO a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry Monsieur [I] [U] aux fins de rétractation de l’ordonnance du 23 avril 2024 ayant autorisé ce dernier à pratiquer une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires et aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées par RPVA le 17 septembre 2024, Monsieur [I] [U] s’est opposé aux demandes de la SARL NEXT AUTO et a sollicité sa condamnation à lui payer une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 octobre 2024, la SARL NEXT AUTO, représentée par avocat, a indiqué se désister de son l’instance et de son action.

Lors de l’audience du 8 octobre 2024, Monsieur [I] [U], représenté par avocat, a maintenu sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties.

Le délibéré a été fixé au 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 28 mai 2024 alors que les saisies conservatoires avaient été pratiquées le 14 mai 2034 et s’étaient avérées infructueuses de sorte que, dès son introduction, l’instance était dépourvue d’objet.

En outre, Monsieur [I] [U] a constitué avocat afin de défendre ses intérêts et des conclusions ont été régularisées par ce dernier avant l’audience du 8 octobre 2024.

Le conseil de Monsieur [I] [U] s’est présenté à l’audience du 8 octobre 2024, étant ici rappelé que la procédure devant le juge de l’exécution est orale.

En conséquence, la SARL NEXT AUTO sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SARL NEXT AUTO;

Condamne la SARL NEXT AUTO à payer à Monsieur [I] [U] une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL NEXT AUTO aux dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires

Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

LE GREFFIER LE JUGE