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ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00195 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFAV

AFFAIRE : S.D.C. [1], représentée par son syndic [2] C/ S.E.L.A.R.L. [Z] [T] [B], NOTAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires des l’IMMBEUBLE [Localité 1] DURAND [Adresse 1], représentée par son syndic [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [Z] [3], NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 02 Avril 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 23 Avril 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

[E] [A], propriétaire dans l’immeuble en copropriété [Localité 1] Durand situé [Adresse 4], est décédé.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a fait assigner la SELARL [K] et [B] aux fins d’ordonner la levée du secret professionnel pesant sur l’étude notariale.

Lors de l’audience du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires maintient sa demande et sollicite de voir ordonner la communication sous huit jours de l’acte de notoriété.

La SELARL [K] et [B], bien que régulièrement citée à personne morale ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires ne peuvent, sans l’ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 €, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication..

Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation judiciaire est nécessaire pour affranchir le notaire du secret professionnel au profit de tiers à la succession au regard des intérêts légitimes en cause mais uniquement pour les actes que le notaire a établis, à l’exception de toute autre information protégée par ce secret, notamment l’identité des héritiers.

En l’espèce, le relevé de compte de [E] [A] laisse apparaitre un solde débiteur d’un montant de 5 020,22 euros au titre des charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires justifie par conséquent d’un intérêt légitime à la production de l’acte de notoriété pour connaître les éventuels propriétaires des lots de copropriété.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Le syndicat des copropriétaires est condamné à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

AUTORISE la SELARL [Z] et [B] à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] Durand situé [Adresse 6]

Fouillouse l’acte de notoriété de la succession de [E] [A] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 7] à [Localité 2] aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :

la SELARL [4]

COPIES-

— DOSSIER

Le 23 Avril 2026