Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 23/01346

TJ Montpellier 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation au recours
La cour a constaté le désistement de l'Organisme [4] et a jugé approprié de condamner Monsieur [V] [T] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/01346
Numéro(s) :	23/01346
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TOTAL copies

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formule exécutoire

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CONFORME :

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N°Minute:25/00332

N° RG 23/01346 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPDA

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 06 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [X] [P] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Sabine RUBIO

assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025

MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [V] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 29 Juin 2023 concernant une décision de l’ Organisme [4] concernant une contrainte du 21/06/2023, pour un montant de 5035 euros.

Par courrier du 19/02/2025, Monsieur [V] [T] demande à annuler son opposition à contrainte, ce dernier ayant régularisé la situation.

A l’audience, l’Organisme [4], déclare renoncer à son recours et demande la condamnation aux frais de justice de Monsieur [V] [T] ;

Monsieur [V] [T] n’est ni présente, ni représentée.

L’Organisme [4] est présente à l’audience.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’Organisme [4] déclare renoncer au recours ;

Il convient de constater le désistement de l’Organisme [4].

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’Organisme [4] se désiste de son recours;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01346 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPDA, et le dessaisissement du tribunal;

Condamnons Monsieur [V] [T] aux dépens en ce compris les frais de signification.

LE GREFFIER,

Mathieu SALERNO

LE PRESIDENT

Philippe GAILLARD