T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, vice-président

N° dossier: N° RG 24/03429 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQXA

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 12 Novembre 2024

Nicolas REVEL, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 03 août 2022 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [H] [E]

né le 17 Août 1988 à [Localité 3]

représenté par M^e Karine ATTOUN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M]en date du 22 octobre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [H] [E] à compter du 22 octobre 2024 à 13h30;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [H] [E] en date du 06 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [H] [E] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] du 11 Novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [H] [E] doit être prolongée.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 12 novembre 2024 ;

L’avocat saisi n’a pas conclu;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [E] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 04 août 2024.

Monsieur [H] [E] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 octobre 2024 à 13h30.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

L’avocat de permanence n’a pas conclu.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures d’isolement a tenté de prendre contact par téléphone avec Monsieur [H] [E] le 12 septembre 2024 à 19h; toutefois il a été informé par un personnel soignant que l’intéressé avait reçu une injection et que son état ne lui permettait pas d’être entendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Monsieur [H] [E] a été hospitalisé sans consentement le 04 août 2022 au Centre Hopitalier Barthémy Durand.

Dans le cadre de cette hospitalisation, le patient a été placé en isolement le 22 octobre 2024 à 13h00. Par ordonnance en date du 06 novembre 2024 à 17h17 , le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure en raison de la persiste chez le patient des idées de persécution.

Il résulte de la dernière évaluation médicale en date du 12 novembre 2024 à 11h13 que le patient présente « une persistance de délires de persécution vis-à-vis de l’équipe avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif » ; que le patient présente un comportement imprévisible et un risque de mise en danger (certificat médical en date du 11 novembre 2024 à 19h22).

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire selon les dispositions du Code la Santé Publique.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [E] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 12 Novembre 2024 à 19 heures 10.

Le juge

Nicolas REVEL, vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République