REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01147 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZC4 Minute n° 25/1183

ORDONNANCE

du 06 Octobre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [O] [Y]

né le 29 Octobre 1971 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— UDAF DE LA MOSELLE – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 22 Septembre 2025, émanant de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [Y] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Armelle DAMBREVILLE, conseil de [O] [Y].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 05/02/2015 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [O] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 09/04/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 22/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [Y] [O] a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 5] le 16 juin 2025, suite à des troubles du comportement hétéro-agressifs récurrents sur fond de syndrome frontal d’origine traumatique. Ce contexte pathologique a déjà nécessité plusieurs séjours en UMD et à l’Unité de Soins Intensifs Psychiatriques (USIP) de l’établissement.

Depuis plusieurs mois, le patient présente une agitation psychomotrice marquée, accompagnée d’agressivité et de menaces envers le personnel et les autres patients. Malgré des placements répétés en chambre de soins intensifs, les résultats thérapeutiques sont restés limités. Son état psychique est instable, dominé par une impulsivité et une intolérance à la frustration caractéristiques du syndrome frontal. Il se montre imprévisible, facilement contrarié, et régulièrement impliqué dans des conflits.

Sur le plan cognitif, une détérioration progressive est observée, contribuant à des épisodes de colère et d’hostilité. Son discours est perturbé, marqué par des idées délirantes, des confabulations, et des thématiques persécutives, complotistes et mégalomanes, centrées notamment sur son ex-épouse. Le patient ne reconnaît pas ses troubles, et son comportement reste préoccupant.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [O] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,