T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe

N° dossier: N° RG 24/03348 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQJJ

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 05 Novembre 2024

Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET DE POLICE de [Localité 2] en date du 02 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [K] [O]

né le 05 Août 1973 à [Localité 2]

représenté par Maître Joseph NSIMBA, avocat au barreau de l’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [I]en date du 03 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [K] [O] à compter du 03 novembre 2024 à 08h09;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 05 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [K] [O] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] du 05 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [K] [O] doit être prolongée

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 05 novembre 2024 ;

En l’absence des conclusions de Maître Joseph NSIMBA, pour Monsieur [K] [O] – avocat régulièrement avisé de la procédure ce jour à 15h42

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [O] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 02 novembre 2024.

Monsieur [K] [O] est soumis à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 03 novembre 2024 à 08h09.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l’évaluation de l’état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient a été hospitalisé dans les suites d’un passage à l’acte hétéro agressif sur la voie publique avec intervention des forces de l’ordre, qu’il est dans la menace de passage à l’acte hétéro agressif sur les soignants, qu’il a fait preuve de violence physique et qu’il se montre insultant, qu’il tient des propos délirants., que le risque de passage à l’acte hétéro agressif est élevé.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [K] [O] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 05 Novembre 2024 à 17h55 ;

Le juge

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe

Vu au parquet le

le procureur de la République