Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre m, 13 mai 2025, n° 23/00290

TJ Évry 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il était justifié de fixer une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Rejeté
Nécessité d'une liquidation du régime matrimonial
La cour a estimé qu'il revenait aux parties de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial sans désignation d'un notaire.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun fondement juridique ne justifiait l'octroi de dommages et intérêts dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. m, 13 mai 2025, n° 23/00290
Numéro(s) :	23/00290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie PORTAIL-TESLERJanine BONAGGIUNTA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 13 Mai 2025

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 23/00290 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O66S

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [R] [G]

[I] [M] [Y] épouse [G]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

— M^e PORTAIL TESLER

— M^e TAUVEL

CCC le

— Centre des impôts

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [R] [G]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Mélanie PORTAIL-TESLER, avocate au barreau de l’Essonne plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [M] [Y] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Janine BONAGGIUNTA, avocate au barreau de PARIS (C858) plaidante, M^e Françoise TAUVEL, avocate au barreau de l’Essonne, postulante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Monsieur [V] [G] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 7 décembre 2022,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 6 juillet 2023,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [V] [G] le divorce entre les époux :

Monsieur [V] [R] [G]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9] (93)

Madame [I] [M] [Y]

née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 6] (97)

mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 11] (91),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 décembre 2022, soit à la date de la demande en divorce,

FIXE à 90 000 € la prestation compensatoire que Monsieur [V] [G] est tenu de verser à Madame [I] [Y],

ORDONNE à Monsieur [V] [G] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

REJETTE la demande de Madame [I] [Y] de désignation d’un notaire aux fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial et d’établir les comptes entre les parties,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Madame [I] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 266 du code civil,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [V] [G] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,TLJe ne vois pas d’AJ pour madame ?

REJETTE les demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.